Intervention de Patrice Gélard

Nous entrons ici dans la relecture du droit électoral. Comme je l'ai écrit dans mon rapport, tout cela est hors sujet. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

De surcroît, et cela est plus grave, ces amendements sont contraires à la Constitution. Interdire le cumul de mandats nécessiterait l'adoption d'une disposition constitutionnelle ; une loi ordinaire n'y suffirait pas. Cela vaut notamment pour les mandats de président de la République et de parlementaire, mais aussi pour ceux de conseiller général.

Pour l'heure, la règle constitutionnelle est que l'on peut indéfiniment représenter sa candidature à un mandat.