Intervention de Patrice Gélard

Toujours est-il qu'on ne peut pas régler ce problème aujourd'hui par « petits morceaux », sans avoir une vision d'ensemble.

C'est la raison pour laquelle, malgré tout l'intérêt des amendements présentés par Mme Borvo Cohen-Seat, la commission lui demande de bien vouloir les retirer. Dans le même temps, elle invite le Gouvernement à faire en sorte que cette question soit traitée ultérieurement.