Intervention de Gisèle Gautier

Dans le cadre de ses réflexions sur le statut de l'élu ou élue, la délégation aux droits des femmes a souhaité que le régime de retraite des élus locaux et élues locales puisse être amélioré, le montant des pensions versées étant généralement perçu comme insuffisant au regard des responsabilités assumées et de l'investissement personnel requis par l'exercice d'un mandat.

À la différence des élus ou élues qui poursuivent une activité professionnelle, les élus locaux et élues locales ayant interrompu leur activité professionnelle pour se consacrer à l'exercice de leur mandat - ils sont nombreux et elles sont nombreuses - ne peuvent pas actuellement bénéficier du régime facultatif de retraite par rente mis en place, sur le fondement de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dans le cadre du Fonds de pension des élus locaux ou de la Caisse autonome de retraite des élus locaux.

Conformément à la recommandation n° 8 de la délégation aux droits des femmes, cet amendement vise, pour permettre aux élus locaux et élues locales ayant cessé leur activité professionnelle au cours de leur mandat d'améliorer le niveau de leur retraite, à les autoriser à cotiser aux régimes facultatifs de retraite par rente mis en place sur le fondement de la loi du 3 février 1992, comme le prévoit la proposition de loi n° 366, présentée par M. Philippe Richert et plusieurs de nos collègues, et dans l'esprit des propositions de la mission commune d'information du Sénat chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer des améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales.