Intervention de Patrice Gélard

L'amendement n° 46 rectifié, qui n'a pas de rapport direct avec la parité stricto sensu, vise àcompléter le code du travail et s'intègre dans une réflexion plus générale sur la conciliation entre l'exercice d'un mandat électoral et celui d'une activité professionnelle, qui concerne tous les élus, femmes comme hommes.

Le mécanisme de suspension du contrat de travail des salariés parlementaires est aujourd'hui applicable aux maires, aux adjoints des communes de plus de 20 000 habitants, aux présidents et vice-présidents ayant délégation de l'exécutif au sein des conseils généraux, des conseils régionaux et au sein de l'Assemblée de Corse.

En proposant d'étendre ce dispositif aux salariés membres du Parlement européen, d'un conseil municipal, d'un conseil général, d'un conseil régional ou de l'Assemblée de Corse, cet amendement interpelle sur les différences de statuts entre les catégories d'élus.

Toutefois, les charges des uns qui exercent des fonctions exécutives ou des délégations sont-elles comparables à celles des autres ?

Cet amendement est généreux, mais, en raison du nombre important d'élus auxquels il étendrait le dispositif de suspension du contrat de travail, il pourrait provoquer quelques difficultés chez un nombre important d'employeurs. Aussi conviendrait-il, avant de l'adopter, d'évaluer la portée exacte de ce dispositif.

Pour des raisons juridiques, vous l'avez compris, l'insertion d'un tel dispositif dans le présent texte n'est pas possible. En outre, là encore, cette proposition doit s'insérer dans une réflexion d'ensemble sur une réforme éventuelle du statut de l'élu. Donc, je demanderai le retrait de l'amendement n° 46 rectifié.

L'amendement n° 50 rectifié de Mme Procaccia, qui ne concerne pas, lui non plus, directement la parité, mais qui a des liens avec elle, s'intègre dans une réflexion plus générale sur la conciliation entre l'exercice d'un mandat électoral et celui d'une activité professionnelle, qui concerne, là encore, l'ensemble des élus hommes comme femmes.

Comme l'a rappelé notre collègue, le mécanisme de suspension du contrat de travail des salariés parlementaires est aujourd'hui applicable aux maires, aux adjoints des communes.

En proposant d'étendre ce dispositif aux maires adjoints des villes de plus de 3 500 habitants, ainsi qu'à l'ensemble des conseillers généraux, conseillers régionaux et membres de l'Assemblée de Corse, cet amendement interpelle, lui aussi, sur les différences de statuts entre les élus. Toutefois, les charges de ceux qui exercent des fonctions exécutives n'ont pas la même portée.

Si cet amendement n° 50 rectifié est également généreux, il faut, là encore, évaluer la portée exacte du dispositif, et on ne peut pas l'adopter ce soir dans le cadre de ce texte. C'est la raison pour laquelle, comme pour l'amendement précédent, j'en demanderai le retrait.