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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 14 décembre 2006 à 21h30
Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives — Article additionnel après l'article 1er
Patrice Gélard, rapporteur :La commission émet un avis totalement défavorable, car l'amendement est anticonstitutionnel ! En vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, seules peuvent être concernées par ce type de dispositif les fonctions électives ou exécutives et non les fonctions pour lesquelles on est nommé.
Par conséquent, les mesures proposées ne sont pas applicables en l'état actuel du droit.
