Intervention de René-Pierre Signé

Les programmes de développement et de modernisation des itinéraires, les PDMI, succèdent au volet routier des contrats de plan État-région. À cet égard, les préfets de région ont reçu mandat d’établir les programmations pour 2009-2014.

La loi du 13 août 2004 a organisé le transfert aux départements de la majeure partie du réseau routier national : l’État a conservé 11 800 kilomètres de routes d’intérêt national quand les départements assurent l’entretien et l’investissement de 380 000 kilomètres de voiries transférées.

Dans la perspective de clarification des engagements respectifs de l’État et des collectivités locales, l’État s’engageait à ne plus solliciter les collectivités pour le financement des routes nationales dont il a conservé la maîtrise.

Or, s’appuyant sur l’exemple du département de la Nièvre, en plein débat sur la future réforme de l’organisation territoriale dénonçant les financements croisés, le Gouvernement demande des participations financières aux départements et aux régions sur les programmes routiers nationaux.

S’agissant donc de la Nièvre, le Gouvernement sollicite une participation financière de 10 millions d’euros pour la réalisation de travaux d’aménagement de la RN 151, itinéraire qui devait faire l’objet d’une concession autoroutière et dont les perspectives d’avenir ne sont toujours pas clairement arrêtées, et de 125 millions d’euros pour l’aménagement de la RN 7 entre la déviation de Moiry et le département de l’Allier.

Or je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, la lettre ouverte adressée par le président du conseil général de la Nièvre à M. le Premier ministre au début du mois de mars 2009, soulignant la dette de l’État à l’égard du conseil général au titre de la non-compensation intégrale des transferts de compétences et de personnel, qui s’élève depuis 2002 à 74 millions d’euros, et demandant au minimum le versement des 15 millions d’euros dus au titre de la seule année 2008.

Compte tenu des engagements qui ont été pris en 2007, je demande, monsieur le secrétaire d’État, que la réalisation de l’ensemble des travaux prévus sur les routes nationales soit inscrite au budget de l’État sans faire appel au cofinancement des collectivités locales.