Séance en hémicycle du 7 juillet 2009 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale m’a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu ultérieurement lorsque le Gouvernement formulera effectivement sa demande.

M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel deux lettres par lesquelles il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 juillet 2009, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de ces saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 6 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, le rapport au Parlement sur la mise en œuvre du plan de relance pour le deuxième trimestre 2009.

M. le Premier ministre a également transmis au Sénat le rapport, établi en application de l’article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, sur l’expérimentation de la suppression de la notation et de la mise en œuvre de l’entretien professionnel dans la fonction publique de l’État.

Acte est donné du dépôt de ces deux rapports.

Le premier rapport sera transmis à la commission des finances, le second à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Ils seront disponibles au bureau de la distribution.

M. le président du Sénat a reçu du président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un rapport relatif à l’état du marché des services de diffusion audiovisuelle et aux éventuelles modifications, notamment législatives, à opérer afin d’assurer un fonctionnement optimal de celui-ci, établi en application de l’article 82 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, ainsi qu’à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et sera disponible au bureau de la distribution.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 568, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur l’application des textes concernant le Pass-Foncier.

Le Pass-Foncier a pour objectif de faciliter l’accès à la propriété pour les familles aux revenus modestes. Un organisme du 1 % logement assure le portage financier du terrain, les accédants s’acquittant du montant du bâtiment à construire ou déjà bâti.

L’avantage majeur de ce mécanisme est l’application d’un taux de TVA à 5, 5 %. Pourtant, l’article 284 du code général des impôts impose que les conditions d’éligibilité au soient maintenues durant quinze ans, sinon les accédants devront acquitter un crédit de TVA.

Dès lors, comment expliquez-vous l’obligation faite aux accédants bénéficiant d’opérations financées dans le cadre du Pass-Foncier, mais qui ne respectent plus les conditions d’octroi de l’aide, de payer un rappel de TVA même dégrevé d’un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année, quelle que soit l’origine de la disparition de l’une des conditions, qu’elle soit directe – maladie, décès, augmentation des revenus – ou indirecte, tel le changement de destination du bien ? Il s’agit là, me semble-t-il, d’une sanction contraire au dessein même de la mesure.

De même, comment expliquez-vous la distorsion qui existe entre un accédant qui aliène le bien et qui bénéficie d’une gratification de TVA à 5, 5 % et celui qui ne bénéficie pas des fonds nécessaires pour acquérir le terrain ou se prévaloir de la garantie de rachat ou de relogement soumis à l’application de l’article 284 et qui se doit donc d’acquitter le rappel ?

Enfin, il me semble que seules les conventions conclues avant le 31 décembre 2010 pourront se prévaloir de ce système. Or, vous le savez, les décrets ont mis un certain temps avant d’être publiés. J’aimerais donc savoir si cette date ne pourrait pas être prorogée par voie de décret.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, comme vous l’avez dit, le Pass-Foncier permet aux ménages les plus modestes d’accéder plus facilement à la propriété. Jusqu’alors cette mesure s’appliquait uniquement à ceux qui achetaient une maison individuelle avec un remboursement des prêts en deux temps : d’abord celui du bâti, ensuite celui du terrain, le 1 % logement assurant le portage financier du foncier.

Le dispositif du Pass-Foncier permet également de bénéficier d’une TVA à taux réduit de 5, 5 %. L’avantage principal est donc une réduction des coûts de 15 %. J’ajoute que le Pass-Foncier peut aussi se cumuler avec le prêt à taux zéro, ce qui représente un ensemble fiscal intéressant pour les accédants.

Objectivement, ce dispositif fonctionne bien. Le Pass-Foncier a ainsi permis le financement de 4 700 projets de maisons pour 15 euros par jour.

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a étendu le dispositif aux logements collectifs en mettant en œuvre un prêt accordé par le 1 % logement, avec un différé d’amortissement dont le montant correspond au coût estimé du terrain. On évite ainsi de couper en deux l’opération, ce qui est plus simple.

Grâce à cette extension du Pass-Foncier, nous avons les moyens d’atteindre les objectifs fixés par le Président de la République de produire 30 000 Pass-Foncier en deux ans. Pour y parvenir, des règles claires ont été définies.

Ainsi, le décret du 22 juin 2009 relatif aux emplois du 1 % logement vient de définir les caractéristiques de ce prêt, à savoir un prêt de trente-cinq ans maximum avec un différé d’amortissement de vingt-cinq ans. Le taux d’intérêt pendant la période de différé est de 1, 25 % pour les ménages dont les entreprises contribuent au 1 % logement et de 2, 25 % pour les autres. En période d’amortissement, le taux est de 4, 5 %.

En outre, le décret fiscal du 20 mai dernier précise les modalités d’application de la TVA réduite aux logements ainsi financés.

Je peux vous assurer que toutes les dispositions ont été prises pour apporter les meilleures garanties aux ménages. Une seule condition est nécessaire pour pouvoir conserver cet avantage de TVA : occuper le logement comme résidence principale pendant quinze ans. Cette disposition vise à éviter les effets d’aubaine. Certains pourraient s’adonner au petit jeu fiscal qui consisterait à entrer dans le dispositif, puis à revendre deux ans après, afin de gagner les 15 % de TVA.

Toutefois, en cas de revente du bien, la restitution de l’avantage de TVA est dégressive : après cinq années, elle diminue de 10 % par an, pour devenir nulle après quinze années. La sortie du dispositif est donc lissée sur quinze ans. Cette restitution ne s’appliquera pas si le bien est vendu à la suite d’un accident de la vie, notamment en cas de décès ou de mobilité professionnelle.

Soyez assurée que le Gouvernement utilisera tous les instruments dont il dispose pour faciliter l’accession à la propriété, notamment le Pass-Foncier. J’ai d’ailleurs commencé les négociations avec les organismes du 1 % logement pour sécuriser la sortie du dispositif, car c’est là l’une des grandes questions que se posent les Français. Cela étant, je pense que le dispositif est équilibré pour ce qui concerne la TVA.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de me donner l’assurance que vous veillerez à l’application du dispositif du Pass-Foncier, dont tout le monde mesure l’intérêt pour les familles les plus modestes.

En ce qui concerne la prolongation du dispositif, ma question reste en suspens. Peut-on espérer un allongement du délai compte tenu des circonstances que j’ai évoquées ?

Par ailleurs, comme je vous l’ai dit dans mon intervention, le problème du dégrèvement reste une véritable difficulté pour les familles très modestes.

La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 585, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Les programmes de développement et de modernisation des itinéraires, les PDMI, succèdent au volet routier des contrats de plan État-région. À cet égard, les préfets de région ont reçu mandat d’établir les programmations pour 2009-2014.

La loi du 13 août 2004 a organisé le transfert aux départements de la majeure partie du réseau routier national : l’État a conservé 11 800 kilomètres de routes d’intérêt national quand les départements assurent l’entretien et l’investissement de 380 000 kilomètres de voiries transférées.

Dans la perspective de clarification des engagements respectifs de l’État et des collectivités locales, l’État s’engageait à ne plus solliciter les collectivités pour le financement des routes nationales dont il a conservé la maîtrise.

Or, s’appuyant sur l’exemple du département de la Nièvre, en plein débat sur la future réforme de l’organisation territoriale dénonçant les financements croisés, le Gouvernement demande des participations financières aux départements et aux régions sur les programmes routiers nationaux.

S’agissant donc de la Nièvre, le Gouvernement sollicite une participation financière de 10 millions d’euros pour la réalisation de travaux d’aménagement de la RN 151, itinéraire qui devait faire l’objet d’une concession autoroutière et dont les perspectives d’avenir ne sont toujours pas clairement arrêtées, et de 125 millions d’euros pour l’aménagement de la RN 7 entre la déviation de Moiry et le département de l’Allier.

Or je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, la lettre ouverte adressée par le président du conseil général de la Nièvre à M. le Premier ministre au début du mois de mars 2009, soulignant la dette de l’État à l’égard du conseil général au titre de la non-compensation intégrale des transferts de compétences et de personnel, qui s’élève depuis 2002 à 74 millions d’euros, et demandant au minimum le versement des 15 millions d’euros dus au titre de la seule année 2008.

Compte tenu des engagements qui ont été pris en 2007, je demande, monsieur le secrétaire d’État, que la réalisation de l’ensemble des travaux prévus sur les routes nationales soit inscrite au budget de l’État sans faire appel au cofinancement des collectivités locales.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous évoquez la question de l’élaboration des programmes de développement et de modernisation des itinéraires routiers, les PDMI, en particulier dans le département de la Nièvre.

Les préfets ont été, dans un premier temps, sollicités pour proposer les opérations pouvant être retenues sur la période 2009-2014 en tenant compte de leur degré d’avancement et des échanges que les préfets avaient eus avec les élus locaux.

Après un examen national de l’ensemble des propositions, des mandats ont été adressés le 13 mai dernier aux préfets. Ils identifient pour chaque région la liste prioritaire des opérations susceptibles de faire l’objet d’un engagement certain des travaux durant la période 2009-2014. Ils indiquent également, vous l’avez rappelé, l’enveloppe budgétaire pluriannuelle correspondante et la part que l’État a réservée pour chaque région.

Les crédits que l’État prévoit d’affecter aux PDMI au niveau national dépassent 4, 5 milliards d’euros sur six ans et sont grosso modo comparables à ceux qu’il avait consacrés aux routes dans les contrats de plan précédents. L’État recherche un effet de levier : s’il investit 4, 5 milliards d’euros en faisant appel aux collectivités locales, des investissements supplémentaires seront réalisés.

L’État a donc demandé aux préfets de région de proposer aux collectivités territoriales qui le souhaitent de s’associer au financement de certains projets afin qu’ils puissent être accélérés de manière à répondre plus rapidement aux attentes locales. Il sera possible de retenir plus d’opérations dès lors qu’elles seront cofinancées. Dans mon département, par exemple, la route nationale 44 est en attente de financement depuis une trentaine d’années. Beaucoup plus d’opérations seraient réalisées si les collectivités locales apportaient leur concours, mais elles restent libres de répondre favorablement ou non.

Dans le cas où les discutions conduites par les préfets ne permettraient pas de financer l’ensemble des opérations prioritaires, l’État serait amené à définir une liste des opérations les plus urgentes qui pourraient être financées, la participation de l’État restant acquise dans chaque région.

Nous voulons inscrire le maximum de projets sur la période 2009-2014 en appelant au financement des collectivités locales. À défaut, la liste serait obligatoirement réduite.

La parole est à M. René-Pierre Signé.

Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse ne me satisfait pas. Dans les faits, le préfet exige que les collectivités locales s’associent au financement, sinon, vous l’avez dit, les projets sont retardés.

Je me permets à cet égard de rappeler les propos de M. le ministre d’État au sujet du transfert au département de la majeure partie du réseau routier national, propos repris dans le Journal officiel des débats de l’Assemblée nationale du 27 novembre 2007 : « Le principe du décroisement des financements au-delà de l’actuel contrat de plan a été posé. En application de ce principe, l’État concentre ses crédits sur le réseau qu’il conserve et les départements font de même sur le réseau qui leur est transféré et ne participent plus au développement des futures routes nationales. »

Or il me semble que ce n’est pas tout à fait ce que vous venez de dire.

J’ai évoqué, monsieur le secrétaire d’État, les difficultés que rencontre la Nièvre, département dont les ressources sont particulièrement contraintes, et à qui le Gouvernement sollicite une participation financière pour la réalisation de travaux d’aménagement de la RN 151 et de la RN 7.

Je vous ai rappelé la lettre ouverte du président du conseil général à M. le Premier ministre au début du mois de mars 2009 soulignant la dette de l’État à l’égard du conseil général au titre de la non-compensation intégrale des transferts de compétences et de personnel. Je vous ai rappelé les propos engageant M. le ministre d’État.

J’indique également que les collectivités locales dans leur ensemble ont parfaitement joué le jeu du plan de relance en engageant dès 2009 un gros effort d’investissement puisque 54, 4 milliards d’euros d’investissements au total sont financés par les collectivités en 2009, avec une moyenne de 34, 7 milliards d’euros annuels pour la période 2004-2007.

Monsieur le secrétaire d’État, je réitère ma demande d’inscrire au budget de l’État la réalisation de l’ensemble des travaux prévus sur les routes nationales sans faire appel au cofinancement des collectivités locales. Compte tenu des engagements pris par le ministre d’État en 2007, qui ne semblent pas tenus, cette demande ne me paraît ni inconvenante ni illogique.

La parole est à M. Gérard Collomb, auteur de la question n° 583, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

M. Gérard Collomb. Monsieur le secrétaire d’État, la demande que je vous transmets ne coûtera rien à l’État.

L’agglomération lyonnaise s’est dotée d’un périphérique, mis en service en 1997. Constitué d’ouvrages d’art, financé par la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône, il est à péage.

Les tarifs actuels ont été autorisés par un décret du Gouvernement du 11 décembre 2001. Il est bien sûr nécessaire de faire évoluer ces tarifs, comme les tarifs de tout service public. Il faut qu’ils suivent le coût de la vie, de façon à garder un équilibre entre ce qui est payé par les usagers et ce qui est payé par le contribuable. Il est aussi nécessaire de les faire évoluer pour financer les investissements nécessités par les nouvelles normes de sécurité des tunnels routiers que l’État a fixées par un décret en juin 2005 à la suite de l’accident du tunnel du Mont-Blanc.

Le législateur, à travers la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a laissé aux collectivités toute latitude en matière de péage, en indiquant que « l’institution d’un péage pour l’usage d’un ouvrage d’art est décidée par délibération de la collectivité concernée », après avis du conseil régional et des communes concernées.

Mais, aujourd’hui, nous ne pouvons pas modifier les tarifs existants, car la loi du 13 août 2004 stipulait qu’un décret en Conseil d’État fixerait les conditions d’exercice de cette liberté. L’échéancier de mise en application de la loi prévoyait que ce décret serait publié au mois de septembre suivant, c'est-à-dire en septembre 2004. Nous serons bientôt en septembre 2009 et ce décret n’est toujours pas paru.

M. le secrétaire d’État aux transports, que j’avais saisi de cette question, m’avait indiqué dans une réponse à une question écrite que j’avais posée le 19 février dernier que le décret était en cours de préparation. Il n’est toujours pas paru. La communauté urbaine de Lyon est donc dans l’impossibilité de délibérer pour réviser les tarifs du tronçon nord du périphérique.

En conséquence, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir me préciser à quelle date seront prises les dispositions réglementaires nécessaires pour faire évoluer les tarifs de cet ouvrage.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, la loi relative aux libertés et responsabilités locales a rappelé que l’usage des ouvrages d’art est en principe gratuit. Toutefois, elle a précisé qu’un péage pouvait être institué sur certains d’entre eux « lorsque l’utilité, les dimensions, le coût […] le justifient ».

Aussi, afin de préciser ceux des ouvrages d’art qui, compte tenu de leurs caractéristiques, peuvent être mis à péage, l’élaboration d’un décret est nécessaire. Sa mise au point est aujourd’hui achevée. Il sera adressé au Conseil d’État dans les prochains jours.

Le projet de décret retient le principe suivant lequel seuls les ponts, les tunnels et les tranchées couvertes les plus importants par leur taille et leurs coûts pourront être mis à péage. Ces critères apparaissent d’ailleurs cohérents avec la complexité des contrats de délégation de service public et avec les coûts de perception de péage qui ne sont pertinents que pour des investissements significatifs. Dans ce cadre, un montant minimal d’investissement d’une vingtaine de millions d’euros devrait être retenu.

Au terme de son instruction par le Conseil d’État, le décret pourra être publié, vraisemblablement à la rentrée. Vous n’attendrez donc pas beaucoup plus longtemps que le mois de septembre 2009, monsieur le sénateur. Nous pourrons ainsi répondre à votre légitime demande de publication d’un décret cinq ans après la date à laquelle il aurait dû être pris.

La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb. Je vous remercie monsieur le secrétaire d’État. J’attendrai le mois de septembre !

La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 495, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais, tout d’abord, vous faire part de mon étonnement de me trouver dans l’obligation d’utiliser la procédure d’une question orale afin d’obtenir une réponse à une question écrite posée au mois de janvier 2008 et rappelée au mois de juillet de la même année, toutes deux demeurées sans réponse. La question posée ne me paraissait pourtant pas d’une très grande technicité.

L’article 432-12 du code pénal, qui traite plus particulièrement de la répression de la prise illégale d’intérêts, précise, en son deuxième alinéa : « Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d’un montant annuel fixé à 16 000 euros. » Ce plafond de 16 000 euros annuel a été fixé par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000.

Or, dans de très nombreuses communes rurales, le maire, certains de ses adjoints ou certains conseillers municipaux peuvent être exploitants agricoles et, à ce titre, propriétaires de terrains dont certains, avec le temps, ont pu être classés en zone constructible, qu’il s’agisse de logements, de zones artisanales, industrielles ou autres.

Lorsque la commune souhaite réaliser un ou plusieurs équipements qui nécessitent l’acquisition de ce type de terrain, il faut bien reconnaître que ce plafond de 16 000 euros peut constituer un frein.

Cela est encore plus vrai pour les zones industrielles ou artisanales, qui ne se trouvent pas nécessairement au cœur de la commune, et dont la création ou l’extension peut dépendre de la cession de terrains agricoles.

Dans mon esprit, il ne s’agit nullement de promouvoir l’enrichissement des élus au détriment des communes. Je rappelle à ce propos que toute cession de terrain par un particulier, élu ou non, à une collectivité, doit faire l’objet d’une évaluation par le service des domaines, ce qui est tout de même une garantie.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai demandé un relèvement sensible du plafond de 16 000 euros, qui est déjà ancien et qui n’a jamais été revalorisé. En euros constants, il devrait avoisiner 18 000 euros. Même ce montant ne me paraît pas suffisant pour éviter les écueils que je viens de décrire.

Pour ma part, je considère qu’un bon accord conclu dans la légalité autour d’une table avec les services du domaine vaut mieux qu’une mauvaise expropriation, qui entraîne toujours des surcoûts non négligeables.

Ma question est donc très simple, monsieur le secrétaire d’État : comptez-vous proposer un relèvement de ce plafond afin de ne pas ralentir le développement des communes rurales ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je tiens tout d’abord à vous présenter les excuses du Gouvernement pour ne pas avoir répondu à votre question écrite. Il y a peu de temps, j’étais encore parlementaire et, comme vous, je considère que le Gouvernement doit répondre aux questions écrites dans les délais qui lui sont impartis. En ce qui concerne mon département ministériel, je m’attacherai à ce que tel soit le cas.

Ainsi que vous le précisez, l’article 432-12 du code pénal donne aux maires de communes comptant 3 500 habitants au plus la possibilité de traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers dans la limite d’un montant annuel fixé à 16 000 euros.

Cette disposition, vous l’avez rappelé, constitue pour les communes rurales une dérogation au principe général d’interdiction de prise illégale d’intérêt, qui garantit la neutralité des élus dans la réalisation des opérations qu’ils conduisent au nom de l’intérêt communal.

Ce plafond peut être discuté, compte tenu, notamment, de l’inflation qu’ont connue ces dernières années les prix des biens fonciers et immobiliers.

Le Gouvernement sera donc attentif à l’évolution du marché immobilier afin de déterminer si ce seuil peut devenir un obstacle réel et récurrent aux opérations d’aménagement foncier ou de construction indispensables au développement des communes.

Une modification du seuil existant sera étudiée dans les meilleurs délais, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

La parole est à M. Claude Biwer.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État. Vous arrivez et voilà une petite évolution qui va nous permettre de réfléchir ensemble et, je l’espère, de trouver un accord. C’est un point positif.

J’espère vivement que le parlementaire que vous étiez le restera dans l’âme.

La parole est à Mme Gélita Hoarau, auteur de la question n° 581, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le secrétaire d’État, si la Réunion, au début du XXe siècle, était, avec le Mexique, le seul exportateur mondial de vanille, nous assistons depuis un siècle dans le département au déclin de cette filière. Aujourd’hui, l’île n’exporte plus de vanille en raison de la faiblesse de sa production – 4, 6 tonnes de vanille noire en 2004 – et de son coût. Alors que le kilo s’achète à 1 euro à Madagascar, il est à 20 euros dans le département. Même l’autosuffisance sur le marché local – pour le tourisme, les grandes et moyennes surfaces et l’industrie agroalimentaire – ne peut plus être atteinte. C’est donc la vanille malgache qui supplée le manque.

Malgré ce constat désastreux, les professionnels de la filière ouvrent de nouvelles perspectives pour cet arôme en misant sur la qualité et le haut de gamme. Ainsi, dès le début des années 2000, une démarche de labellisation a été engagée visant à obtenir une indication géographique protégée « Vanille de l’île de la Réunion », afin de différencier la vanille de la Réunion de celles qui sont importées des autres pays producteurs et de faire reconnaître la qualité de ces produits face à la concurrence internationale. Cette démarche se fait en partenariat avec le CIRAD, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, l’université de la Réunion, les coopératives et les planteurs.

Ces derniers sont plus de 150 dans toute la Réunion et se partagent environ 200 hectares. Outre le problème d’écoulement de leur production se pose également celui des concessions.

En effet, depuis des générations, l’Office national des forêts, l’ONF, accorde aux planteurs de vanille du sud-est de la Réunion, qui fournissent plus de la moitié de la production réunionnaise, des concessions de forêts départemento-domaniales, dont les arbres servent de tuteurs aux lianes de vanille. Cette concession se fait contre le paiement d’une redevance. Cette activité, dans une région particulièrement déshéritée, revêt une grande importance sociale : ressource d’appoint, lutte contre l’assistance et dimension identitaire, puisque la fécondation de la vanille a été découverte par un esclave réunionnais, Edmond Albius.

Or, depuis quelque temps, l’ONF, sans explication, met fin aux contrats en cours et demande aux planteurs d’enlever leurs lianes dans un délai de trois mois, sans leur proposer des terrains de rechange ni d’indemnité. Or la vanille replantée ne rapporte qu’au bout de trois ans et les planteurs ne disposent plus de foncier alors que l’ONF gère 12 000 des 16 000 hectares de la commune de Saint-Philippe.

Monsieur le secrétaire d’État, les planteurs s’interrogent sur les raisons de ces décisions malheureuses. Ne pourrait-on pas mettre de nouveaux terrains à la disposition de ceux qui en demandent et accorder un accompagnement financier à ceux qui doivent transplanter leurs cultures ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous avez appelé l’attention de M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des producteurs de vanille du sud-est de l’île de la Réunion.

Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler combien les enjeux sociaux, économiques et identitaires liés à la production de vanille Bourbon sont pris en considération par le ministère de l’agriculture. Cela se traduit notamment par la mise en œuvre de deux actions de soutien spécifiquement ciblées en direction des producteurs de vanille d’outre-mer : une aide au maintien des surfaces plantées à la Réunion, ainsi qu’une aide à la production de vanille verte.

Afin d’inciter les producteurs à mieux valoriser le potentiel économique et culturel de la vanille, cette aide est par ailleurs majorée d’un tiers pour les producteurs s’engageant dans une démarche de labellisation.

L’ONF, en tant que gestionnaire du domaine, est amené à octroyer des concessions aux producteurs de vanille en tentant de concilier des contraintes économiques et environnementales. Dans ce contexte, il a été amené à résilier certaines concessions pour des raisons précisément exposées aux différents producteurs.

D’une part, à cause de l’éruption volcanique survenue en avril 2007, certaines concessions au sein de la commune de Saint-Philippe, situées dans le périmètre recouvert par la lave, ont été résiliées. À ce jour, tous les concessionnaires ont été réinstallés dans les zones de repli proposées par l’ONF.

D’autre part, certaines concessions sont situées dans des zones dont l’intérêt écologique est particulièrement élevé, ayant à ce titre fait l’objet, au cours des dernières années, de formulation d’objectifs spécifiques d’aménagement et de préservation. Il s’agit de la réserve biologique littorale de Saint-Philippe, des forêts de la Coloraie du Volcan et de Bois de Couleurs des Bas, ainsi que de Bois-Blanc et de l’Anse des Cascades. S’y trouvent encore à ce jour des reliques de forêts primaires très bien préservées et classées pour la plupart en tant que réserves.

Concernant les terrains que vous évoquez, ceux de la réserve biologique de Bois de Couleurs des Bas, les concessions qui avaient auparavant été accordées sont arrivées à expiration au cours de l’année 2008. Les planteurs en étaient informés puisque cela était explicitement prévu lors de la signature des concessions. Ce phénomène se présentera d’ailleurs pour les autres réserves biologiques dans les années à venir.

Étant donné l’importance capitale de l’accès au foncier pour les producteurs concernés, un examen attentif et individuel des concessions a été effectué par l’ONF en vue de concilier au mieux les objectifs apparemment contradictoires d’une préservation harmonieuse du capital écologique des zones en question avec ceux d’un développement de l’activité économique et agricole de l’île de la Réunion.

À l’issue de ces travaux, il est apparu que trois des dix producteurs dont les concessions avaient pris fin en 2008 étaient en mesure de fournir les garanties d’une bonne pratique de la culture de vanille en sous-bois et de contribuer, en collaboration étroite avec les agents de l’ONF, à la régénération des espèces indigènes dans leurs parcelles. L’ONF a donc renouvelé ces concessions.

Pour les sept autres concessionnaires, dont les parcelles étaient incluses dans les zones à haut potentiel écologique, l’ONF n’a effectivement pas pu renouveler leurs concessions : il réalise actuellement une étude qui permettra soit de s’assurer que les personnes concernées sont en mesure de fournir les garanties demandées, soit d’identifier des solutions foncières alternatives – répondant ainsi à votre demande, madame la sénatrice – assurant aux producteurs concernés des concessions dans les meilleurs délais.

Dans tous les cas, l’ONF met et mettra en œuvre les moyens nécessaires à une stabilisation rapide et durable de la situation de ces producteurs, dont le mode de production ne serait plus compatible avec les objectifs de préservation de reliques de forêts primaires particulièrement précieuses.

Une condition suspensive à cette procédure serait évidemment le non-paiement des redevances antérieures. Les aides des planteurs en question seront bien sûr maintenues, que ce soit les aides POSEI à la production et au maintien des plantations – le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements d'outre-mer – ou la prise en charge, dans le cadre des programmes sectoriels, de la moitié des coûts de plantation de vanille.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Lorsque j’ai déposé ma question, aucune solution n’avait encore été trouvée. Je vais maintenant retourner sur le terrain, voir ce qui s’y passe et suivre ces dossiers, mais je prends d’ores et déjà acte, monsieur le secrétaire d’État, des avancées positives dont vous venez de m’informer.

La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 584, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Après la Réunion, l’Alsace ; après la vanille, les légumes !

Les producteurs de légumes connaissent de graves difficultés liées aux distorsions de concurrence avec les autres pays européens, notamment l’Allemagne. En Alsace, les agriculteurs souffrent d’un prix de production nettement supérieur. Le recul de la production de légumes est d’ailleurs largement amorcé en France. Au cours des dix dernières années, les surfaces cultivées en légumes, à l’exception des légumes secs, ont diminué de 15 % en France. Pendant la même période, elles ont progressé de 21 % en Allemagne.

Le coût de l’emploi saisonnier agricole est une fois et demie plus élevé en France qu’en Allemagne.

Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de restaurer la compétitivité des exploitations maraîchères françaises.

Au-delà de cette question générale, même si j’ai bien conscience que l’Europe sociale n’est pas à l’ordre du jour et qu’elle n’est pas pour demain, j’aimerais savoir, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement est prêt à entreprendre des négociations bilatérales afin de résoudre certains cas particuliers et d’éviter la tentation du travail illégal.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez attiré l’attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des producteurs de légumes d’Alsace liées aux distorsions de concurrence vis-à-vis de leurs homologues allemands.

Je souhaite tout d’abord rappeler, mais vous l’avez précisé, que chaque État membre de l’Union européenne peut évidemment fixer librement son cadre social et, en grande partie, son cadre fiscal.

En France, pour aider la filière, le Gouvernement a mis en place des dispositifs d’allégement de charges sociales, plus particulièrement en cette période de crise.

Diverses dispositions ont été prises à l’échelon national : allongement de la période d’allégement de charges sociales pour l’emploi de travailleurs occasionnels, allégement accru des charges sociales pour toute transformation d’emplois occasionnels longs en emplois permanents sous contrat à durée indéterminée, encouragements à la constitution et au développement des groupements d’employeurs, et, depuis le 1er octobre 2008, réduction des cotisations sociales pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés.

En outre, et c’est, me semble-t-il, le plus important, il convient de nuancer les conséquences des charges sociales sur la compétitivité des entreprises agricoles françaises.

Une étude de l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, dont les conclusions ont été rendues publiques au mois de décembre 2007, a mis un élément en évidence. Même si la France a globalement la plus petite surface moyenne d’exploitations horticoles et maraîchères, la productivité du travail y reste supérieure à celles de l’Allemagne et de l’Espagne.

Cette étude a également relevé que le revenu final des exploitations maraîchères était à peu près identique pour l’Allemagne et la France, c'est-à-dire compris entre 30 000 euros et 36 000 euros par an.

Enfin, tout en préconisant la recherche d’une harmonisation entre les législations européennes du travail, l’étude conclut que d’autres facteurs jouent un rôle très important sur la compétitivité et ne doivent pas être négligés. Il s’agit de l’expérimentation et l’efficacité des stations de conditionnement, de la performance de la recherche technologique et variétale, de la performance des structures de commercialisation et de l’organisation de la promotion des produits sur des marchés ciblés.

En agriculture comme ailleurs, la compétitivité ne peut pas reposer uniquement sur les coûts de main-d’œuvre. Elle doit aussi s’appuyer sur des avancées techniques et stratégiques.

D’ailleurs, un ensemble d’aides structurelles existent pour soutenir une telle évolution.

La nouvelle organisation commune de marché dans le secteur des fruits et légumes ouvre de nouvelles possibilités à saisir pour la filière. Elle permet notamment de renforcer l’organisation économique du secteur en cofinançant les projets d’entreprise des organisations de producteurs, afin d’améliorer la commercialisation de leurs produits.

Des moyens financiers supplémentaires et de nouveaux moyens juridiques ont été obtenus, notamment au regard du droit de la concurrence. Un dispositif ambitieux de prévention et de gestion des crises a été mis en place.

Ces nouveaux outils et moyens doivent être mobilisés au bénéfice de la filière pour permettre de stabiliser les marchés et la concurrence entre les différents pays.

Dans ce contexte, il faut avant tout favoriser une approche fondée sur l’organisation économique, en particulier sur la concertation interprofessionnelle.

La parole est à M. Francis Grignon.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse très complète. Je ne manquerai pas d’en faire part aux organisations concernées.

Néanmoins, je voudrais apporter un petit bémol. Vous en conviendrez, le problème du travail saisonnier n’est nullement réglé. C’est de ce point de vue que notre réglementation pèche.

La parole est à M. Louis Nègre, auteur de la question n° 575, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

Monsieur le secrétaire d'État, la saison touristique a commencé et les touristes sont déjà très nombreux, notamment sur les plages des Alpes-Maritimes.

Malheureusement, les plagistes rencontrent des difficultés pour exercer leur activité professionnelle, car ils sont gravement pénalisés par la mise en œuvre du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage.

Sous couvert de libre accès à la plage et d’inaliénabilité du domaine public maritime, motifs légitimes que nul ne songe d’ailleurs à contester, ce décret impose à l’exploitation des concessions des conditions telles qu’il se révèle totalement antiéconomique. Il n’est tout simplement pas adapté aux réalités des collectivités territoriales du littoral méditerranéen.

À titre d’exemple, dans ma commune de Cagnes-sur-Mer, classée touristique et balnéaire, le meeting d’hiver du deuxième hippodrome de France, qui est situé en bord de mer, attire des milliers de spectateurs chaque année, chaque semaine, voire chaque jour. Depuis des dizaines d’années, ces turfistes vont déjeuner dans les restaurants sur les plages mitoyennes à l’hippodrome. Or, si on applique ce décret, ils ne pourront plus le faire pendant la période hivernale. Pourtant, le climat de notre territoire, contrairement au climat parisien, est largement propice à l’exploitation des zones concernées, y compris en hiver.

S’il est tout à fait accepté que les installations soient démontées à la fin de la concession, afin de retrouver l’état initial du site, le deuxième paragraphe de l’article 3 du décret introduit une inégalité de traitement, totalement injuste et inéquitable, entre les communes.

Nous souhaitons donc vivement que les concessionnaires puissent poursuivre leur exploitation à l’année en fonction de la saison touristique et qu’ils ne soient pas dans l’obligation de démonter annuellement leurs équipements.

Grâce à la diligence du Gouvernement, une mission d’inspection de haut niveau a rendu des conclusions permettant de lever les difficultés.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, nous souhaiterions connaître précisément les mesures concrètes que vous comptez mettre en œuvre pour que le développement économique et touristique des communes littorales ne fasse pas l’objet d’entraves inutiles, en contradiction totale avec le message gouvernemental de soutien à l’économie, ainsi qu’avec les réalités climatiques et économiques locales.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, alors que s’ouvre la saison estivale, vous appelez l’attention de M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés que rencontrent notamment les plagistes du département des Alpes-Maritimes dans l’exercice de leur activité, au regard du décret du 26 mai 2006.

Hervé Novelli s’est rendu à Nice au mois de juillet 2008 pour apprécier par lui-même ces difficultés. À l’occasion de ce déplacement, il a décidé – vous venez de le rappeler, monsieur le sénateur – de lancer une mission pour étudier et examiner les possibilités de faire évoluer le décret.

En l’occurrence, le décret crée plusieurs difficultés. Il porte principalement sur le taux autorisé d’occupation de la plage et sur la durée de cette occupation, qui a été réduite à douze ans. En outre, il définit l’autorisation d’exploitation, qui est limitée à six mois, mais qui peut être portée à douze mois dans certains cas. Il impose également, et c’est l’un des principaux problèmes que vous soulevez, de démonter les constructions chaque année en dehors de la période d’exploitation. Enfin, et cela nous paraît logique, il définit les conditions de mise en concurrence de tous les lieux d’exploitation.

Après avoir interrogé les principaux élus de l’ensemble du littoral, la mission a rendu ses conclusions au mois de janvier dernier. Elle a préconisé un certain nombre d’adaptations.

Premièrement, il est suggéré de maintenir la double limitation du taux d’occupation de chaque plage, mais en excluant du calcul du linéaire occupé les équipements publics cantonnés en fond de plage et n’entravant pas son libre accès.

Deuxièmement, dans les rares cas où des constructions non démontables présentent une qualité architecturale particulière, il est proposé de régulariser leur présence tout au long de l’année et d’envisager éventuellement un classement de ces bâtiments.

Troisièmement, tout en maintenant l’obligation de démontabilité des installations, il peut être envisagé d’accepter une période de transition, en échange d’un engagement de démolition à moyen terme, lorsqu’une construction de plage « en dur » a bénéficié d’une autorisation régulièrement délivrée.

Quatrièmement, en l’absence d’exigence environnementale de libération hivernale de la plage, il est suggéré de laisser chaque conseil municipal, sous conditions limitatives, juger de l’opportunité d’une ouverture des exploitations à l’année, afin d’élargir la saison touristique, ce qui évite évidemment de démonter les installations pendant la période hors saison.

Cinquièmement, il est recommandé d’harmoniser les règles de gestion des plages entre les différents propriétaires publics et de supprimer la distinction entre les plages naturelles et artificielles.

Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui a la main sur ce dossier, a proposé de publier une circulaire dans le courant du mois de juillet et un décret modificatif à l’automne prochain.

La circulaire apportera déjà quelques évolutions.

Je vous le rappelle, selon l’article 2 du décret, 80 % des plages naturelles et 50 % des plages artificielles doivent rester libres de tout équipement ou installation. La circulaire que je viens d’évoquer viendra préciser les modalités de calcul des surfaces dont l’occupation est autorisée, en prenant notamment en compte, dans certaines conditions, les fonds des plages.

En outre, vous savez que les constructions en dur doivent être démolies à l’occasion de la conclusion d’une nouvelle concession. La circulaire viendra apporter des précisions sur la manière de conjuguer la nécessaire démolition de ces constructions et le renouvellement des concessions.

Elle précisera également comment considérer la présence de quelques bâtiments en dur sur les plages, emblématiques du patrimoine balnéaire, qui justifieraient une protection patrimoniale.

Par ailleurs, elle supprimera la distinction entre les plages naturelles et artificielles et modifiera la signalisation des plages privées.

Soucieux de favoriser le développement du tourisme, premier secteur de l’économie, M. Hervé Novelli s’est engagé lors d’une réunion avec les exploitants de plages à Nice, le vendredi 3 juillet dernier, à suivre ce dossier, afin de parvenir à une rédaction du décret modificatif intégrant ce qui peut favoriser le développement des activités touristiques.

La parole est à M. Louis Nègre.

Monsieur le secrétaire d’État, je bois du petit-lait.

Tant mieux !

C’est formidable ! Le bon sens revient enfin ! L’ensemble des éléments que vous avez mentionnés correspondent à la volonté des élus et des plagistes de développer ce qui constitue, comme vous l’avez très justement souligné, le premier secteur de l’économie.

Je me réjouis donc des propos que vous venez de tenir, ainsi que de la parution prochaine de la circulaire et du décret modificatif.

En réalité, la seule réserve que je pourrais formuler ne vous concerne pas, monsieur le secrétaire d’État.

Vous me rassurez !

Elle concerne tout simplement le fonctionnement de la République.

Nous, les élus de base, et je souhaite m’adresser à tous mes collègues élus, avons été très surpris lors de la parution du décret : il n’y avait eu aucune concertation ! Rédigé dans l’opacité d’un immeuble anonyme, ce texte ne répondait nullement aux réalités locales. Et nous avons dû nous battre pendant trois ans avant d’obtenir des mesures de bon sens.

Je souhaite donc faire observer que les élus servent à quelque chose. Au bout de trois ans, la technocratie a fini par comprendre la nécessité de s’adapter aux réalités géographiques et économiques locales !

La parole est à M. Jean-Pierre Bel, auteur de la question n° 579, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.

M. Jean-Pierre Bel. Madame la secrétaire d’État, je suis heureux d’être le premier à vous interroger dans cette enceinte.

Je souhaite attirer votre attention sur les modalités du versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, telles qu’elles sont issues de la loi de finances rectificative pour 2009.

Comme vous le savez, afin de lutter contre la crise économique et financière, l’article 1er de ce texte a prévu un mécanisme de versement anticipé de ce fonds. Ainsi, les collectivités qui s’engagent à augmenter en 2009 leurs dépenses réelles d’investissement par rapport à la moyenne des dépenses calculées sur la période comprise entre 2004 et 2007, percevront, à compter de 2009, les attributions du FCTVA avec un décalage d’une seule année. Le bénéfice de ce dispositif est notamment conditionné à la signature d’une convention entre la collectivité et le préfet du département. Or cette obligation appelle un certain nombre de remarques.

D’une part, un tel conventionnement contraint les collectivités à engager un certain montant d’investissements. Cela exclut celles qui n’ont pas les moyens financiers de prévoir de tels investissements du fait de la crise économique. Ainsi, même si plus de 100 conventions ont été signées dans le département dont je suis élu, l’Ariège, de nombreuses collectivités n’ont pas pu accéder à un tel dispositif. Il y a peut-être là une forme de discrimination.

D’autre part, et c’est sur ce point essentiellement que je vous interrogerai, on peut légitimement s’inquiéter de la possible différence de traitement selon les collectivités. Le préfet a une certaine marge d’appréciation quant à la définition du périmètre des dépenses d’investissement à prendre en compte pour le calcul de la moyenne des dépenses de la période comprise entre 2004 et 2007. C’est donc lui qui aura à juger.

Enfin, les collectivités, et c’est le point le plus important pour elles, devront, selon les termes des conventions, rendre compte de leur action non pas sur les projets d’investissements lancés, mais sur les investissements effectivement réalisés, c’est-à-dire sur les dépenses engagées au 31 décembre 2009. Il subsiste donc un risque fort, en cas de non-respect pour des raisons diverses de l’engagement pris avec le préfet, de voir une collectivité être privée de FCTVA en 2010.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous me dire si une collectivité ayant réalisé, par exemple, 90 % d’un projet à la fin de l’année 2009 sera pénalisée à quelques jours du terme de son action, ou bien si elle pourra néanmoins bénéficier de ce dispositif de remboursement ?

Pouvez-vous également me confirmer les propos tenus récemment par M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales, qui précisait devant les élus membres de l’Association des petites villes de France : « C’est le montant des dépenses engagées en 2009, et pas forcément celui des dépenses réalisées au 31 décembre 2009, qui sera pris en compte pour apprécier le respect de la convention entre les collectivités et l’État ».

En effet, en raison de certains impératifs de délais relatifs aux procédures administratives et des aléas liés à la réalisation des opérations d’investissement, de nombreuses communes disposant d’une faible trésorerie et ayant engagé d’importantes dépenses d’investissement risquent de rencontrer de graves difficultés.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État.

Le plan de relance de l’économie est une réalité désormais concrète et visible sur le terrain. Grâce à une mobilisation collective, plus de cinq cents chantiers pilotés par l’État ont démarré sur tout le territoire. L’État et ses opérateurs ne sont pas les seuls à avoir pris part à cette mobilisation : dans cet effort, les collectivités locales ont décidé de jouer pleinement le jeu, sans esprit partisan.

Près de 20 000 collectivités ont ainsi adhéré au dispositif mis en place dans le plan de relance : 23 régions, 90 départements et plus de 17 000 communes. Au total, 54 milliards d’euros d’investissements sont prévus. L’engagement des collectivités locales mérite d’autant plus d’être salué que leurs prévisions d’investissements se situent, en moyenne, à un niveau nettement plus élevé que le seuil exigé par la loi – de l’ordre de 50 % au-dessus de la moyenne de référence observée au cours de la période 2004-2007.

Vous vous inquiétez du risque encouru par certaines collectivités signataires ayant pris du retard dans l’exécution de leurs investissements d’être sanctionnées par l’absence de versement au titre du FCTVA en 2010, comme la loi le prévoit.

Tout d’abord, ce risque est à relativiser au vu des prévisions d’investissements des collectivités locales. En définitive, le respect du programme d’investissements initialement prévu dans les conventions comptera moins que le fait d’avoir réalisé un euro d’investissement de plus que la moyenne de référence fixée par la loi, soit le niveau moyen d’investissements réalisés dans la période 2004-2007. Les collectivités territoriales disposent ainsi d’une marge de 50 % en moyenne !

Pour autant, des difficultés particulières ne sont pas à exclure et le Gouvernement, je peux vous l’assurer, ne procédera pas à une application rigide de la loi. Il a déjà fait preuve de souplesse en reportant au 15 mai 2009 la date limite de signature des conventions entre les collectivités et les préfets ; il sera tout aussi ouvert à l’examen des problèmes qui pourraient se poser dans certains cas particuliers.

En tout état de cause, les efforts ne doivent pas se relâcher. Notre économie et nos entreprises ont besoin de travaux aujourd’hui, pas demain. Ne donnons pas de contre-signal en laissant penser qu’il suffira de réaliser 90 % de l’objectif, ou 80 %, ou encore moins demain !

La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.

En ce qui concerne le plan de relance, c’est un euphémisme de dire que les collectivités territoriales y contribuent : elles sont largement majoritaires dans l’investissement public, puisqu’elles en réalisent près de 80 % !

Pour le reste, je vous ai signalé un risque réel, dont tous les élus ont conscience et qui ne résulte pas d’une mauvaise volonté des collectivités territoriales. Dans la majorité des projets engagés, il arrive souvent que la totalité de l’opération ne soit pas terminée dans le délai prévu par la loi. Vous m’avez apporté quelques apaisements et garanties : j’espère simplement que, dans les départements, les préfets en seront bien informés.

Très bien !

La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 592, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État.

Madame la secrétaire d’État, je vous souhaite à mon tour la bienvenue dans cet hémicycle !

Je souhaite appeler votre attention sur le dossier très sensible de la vente en bloc des 32 000 logements du patrimoine de la société Immobilière Caisse des dépôts, ICADE, vente lourde de conséquences pour les finances des communes concernées, soit près d’une quarantaine rien qu’en Île-de-France.

Les logements locatifs sociaux bénéficient, au moment de leur construction ou de leur rachat, de différents régimes d’exonération de longue durée – généralement pendant quinze ans – de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB. Cette exonération est décidée par l’État au profit des propriétaires bailleurs. En revanche, la perte de recettes pour les collectivités locales, qui bénéficient en principe du produit de cette taxe, n’est pas systématiquement compensée par l’État.

Initialement, la loi prévoyait que l’État ne compensait, de manière partielle, les exonérations accordées que si celles-ci entraînaient une perte « substantielle » de recettes, soit une perte supérieure à 10 % du produit total de la TFPB perçu par la collectivité concernée.

Aujourd’hui, les règles de compensation varient selon le type de logement social, la période de construction ou d’acquisition de celui-ci et selon que l’on se situe dans les quinze premières années de la période d’exonération ou les dix dernières : il s’agit donc d’un régime éminemment fluctuant.

La situation des collectivités locales varie excessivement : les exonérations accordées pour les opérations de construction financées par le prêt locatif social, ou PLS, ne sont pas compensées, sous réserve de l’application de la règle des 10 % que je viens d’évoquer ; quant aux opérations de construction ou d’acquisition sous le régime du prêt locatif aidé d’intégration, PLAI, et du prêt locatif à usage social, PLUS, elles sont compensées par l’État, mais avec application d’un taux de minoration de près de 17 %, qui évolue chaque année en fonction des arbitrages de la loi de finances. Enfin, les règles de compensation sont différentes pour les dix dernières années d’exonération, mais je n’entrerai pas dans ces détails d’une grande complexité.

L’ensemble de ces mesures a naturellement des conséquences directes sur le budget des collectivités locales, avec une acuité toute particulière dans la période actuelle.

En effet, pendant longtemps, le parc de logements sociaux, en particulier en Île-de-France, est demeuré relativement stable. Les constructions neuves étaient limitées et le patrimoine existant, datant pour l’essentiel des années 1950-1960, changeait peu de propriétaire.

Ainsi, la Caisse des dépôts et consignations a construit après la guerre, par l’intermédiaire de sa filiale immobilière, la Société centrale immobilière, ou SCIC, devenue ICADE, un nombre considérable de logements dans toute la région d’Île-de-France. Elle a commencé à se séparer de certains de ses logements à la fin des années quatre-vingt-dix et au cours des années deux mille, avant d’annoncer, dans un communiqué du 12 décembre 2008, sa décision de procéder à la vente de l’ensemble de son parc de logements en Île-de-France, soit 32 000 logements. Dans mon département du Val-de-Marne, 5 800 logements sont concernés, soit près de 700 pour la seule commune de Sucy-en-Brie, qui compte 25 000 habitants.

Par ailleurs, il est important de souligner que le patrimoine d’ICADE bénéficie d’un régime dérogatoire de rachat par les bailleurs sociaux : le rachat des logements sociaux appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la CDC se fait sous financement PLS, mais des conditions d’occupation plus sociales que celles qui sont appliquées aux logements PLS « ordinaire » peuvent être prévues.

Autrement dit, même si le niveau de loyer pratiqué par le nouveau bailleur après rachat est de type PLAI ou PLUS, les ventes d’ICADE interviennent toutes dans le cadre d’un financement PLS, qui ne donne pas matière à compensation de l’État.

Ainsi, tout le patrimoine social conventionné d’ICADE actuellement mis en vente, une fois racheté par un bailleur social, bénéficiera pendant vingt-cinq ans d’une exonération de TFPB qui ne sera pas compensée par l’État.

En conséquence, la politique d’exonération de TFPB influera sérieusement sur les équilibres des budgets locaux pour une longue période.

Pour reprendre l’exemple de Sucy-en-Brie, qui permet de bien raisonner, la perte de recettes est estimée, en 2009, à 140 000 euros, alors même que la vente globale du patrimoine d’ICADE n’a pas encore eu lieu. Cette perte résulte de la vente partielle de 148 logements, réalisée en 2008, et à un changement de propriétaire pour 150 autres logements sociaux. Par ailleurs, 700 logements restent à vendre : si tous ces logements sont vendus à un bailleur social, 1 200 logements au total auront disparu des bases de TFPB en l’espace de deux ans.

Ainsi, du jour au lendemain, ou presque, le budget municipal de Sucy-en-Brie pourrait se trouver amputé d’une recette de l’ordre de 500 000 euros par an, ce qui correspond, dans cette ville de 25 000 habitants, à une augmentation des impôts locaux de plus de trois points – excusez du peu !

Or Sucy-en-Brie ne constitue pas un cas isolé dans notre région : trente-six maires d’Île-de-France se sont d’ailleurs mobilisés pour attirer l’attention de l’État sur les conséquences de la cession en cours du patrimoine d’ICADE.

Madame la secrétaire d’État, il est paradoxal de constater que l’État affirme sa volonté – qui ne saurait être mise en doute – d’encourager le logement social, alors que, dans le même temps, sa politique de compensation d’exonération de la TFPB peu lisible, souvent fluctuante et pour le moins partielle, n’incite pas les collectivités locales à s’engager dans cette voie, y compris celles qui ne respectent pas le fameux seuil des 20 % instauré par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

Ma question est donc très simple : quelles mesures compensatoires l’État envisage-t-il de prendre pour aider les communes à faire face à des pertes de rentrées fiscales particulièrement lourdes de conséquences ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, permettez-moi de renouveler les excuses de M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour son absence de ce matin, en raison d’un déplacement en Chine.

La cession du pôle logements de la société ICADE relève, en premier lieu, d’une décision stratégique de l’entreprise et de son conseil d’administration.

Soyons clairs, l’État n’a pas d’intérêt particulier dans ce dossier. Des négociations sont en cours entre ICADE et un consortium constitué par la Société nationale immobilière, la SNI.

La reprise de la majeure partie de ce parc de logements par les bailleurs sociaux aurait l’avantage de sécuriser du logement social de fait, en le faisant accéder au statut de logement social conventionné.

Elle ne résout pas, pour autant, le déficit de l’offre de logements en Île-de-France où les besoins sont considérables. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement accorde la priorité à la construction.

Le Gouvernement est bien conscient de l’incidence que peut avoir l’opération de cession des logements d’ICADE sur l’équilibre des finances locales.

Comme vous l’avez rappelé, en l’état actuel des règles de compensation des exonérations de taxe foncière, la plupart des collectivités concernées seraient pénalisées financièrement, alors qu’elles bénéficient déjà d’un effort de redistribution important dans le cadre de la politique de la ville et qu’elles accueillent de nombreux logements sociaux, à un niveau bien souvent supérieur à celui de 20 % exigé par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

Pour vous répondre précisément, et comme Éric Woerth l’a assuré lors d’une réunion avec une délégation d’élus, au début du mois de juin, le Gouvernement est ouvert à une évolution des règles pour aider ces communes à faire face à des pertes de recettes potentiellement importantes.

Naturellement, cette évolution devrait se faire en concertation avec le comité des finances locales, car elle s’inscrirait dans le cadre de l’évolution d’ensemble des concours de l’État aux collectivités locales. Le Gouvernement vous donne donc rendez-vous lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010.

La parole est à M. Christian Cambon.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces éléments de réponse. Ils ne sont pas d’une précision totale, mais je reconnais que le problème est particulièrement difficile à régler et qu’il relève, bien évidemment, de la loi de finances.

Je souhaite que les engagements pris par M. le ministre Éric Woerth puissent être tenus dans les meilleurs délais et j’attire votre attention sur le danger qui résulterait du maintien de la situation actuelle. En effet, un certain nombre de communes de mon département, dont la mienne, vont s’opposer à la transformation de logements en logements sociaux, à cause de ces règles et de leurs conséquences fiscales.

Un tel résultat serait contraire à la volonté de l’État, dans notre région qui manque tant de logements sociaux, et aux intérêts des collectivités territoriales.

Je souhaite donc, pour ma part, que des mesures concrètes puissent être prises rapidement, afin de rassurer les maires – et ils sont nombreux ! – qui entendent répondre à leurs obligations dans le domaine du logement social.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, auteur de la question n° 567, transmise à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Madame la secrétaire d’État, je vous souhaite, à mon tour, la bienvenue dans cet hémicycle.

Ma question porte sur l’extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d’un pacte civil de solidarité, le PACS.

Récemment, à la veille de la « Marche des fiertés », le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a annoncé son intention d’étendre au partenaire survivant d’un PACS le bénéfice du capital décès, jusque-là réservé au conjoint décédé.

Nous saluons cette décision de bon sens, qui a le mérite de mettre un terme à une discrimination intolérable entre couples mariés et couples pacsés.

Mais elle n’est qu’une goutte d’eau dans l’océan des discriminations subies par les couples pacsés, notamment en matière de droits sociaux, par rapport aux couples mariés. Au premier plan de ces discriminations, se trouve le refus de faire bénéficier le partenaire survivant d’un PACS de la pension de réversion.

Le rapprochement inéluctable – voulu d’ailleurs par M. Sarkozy – entre le PACS et le mariage, en matières fiscale, sociale et successorale, opéré par les différentes lois adoptées ces dernières années, a rendu cette situation obsolète.

Elle est d’autant plus intolérable qu’elle a été condamnée par différentes autorités.

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, a considéré, dans deux délibérations récentes, que le refus d’étendre le bénéfice d’une pension de réversion au partenaire survivant d’un pacte civil de solidarité constituait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Dans sa délibération n° 2008–107, elle a précisé : « les obligations pesant sur les conjoints et les partenaires sont suffisamment comparables, au regard de l’objet poursuivi par la pension, pour rendre injustifiée toute différence de traitement en la matière ».

Dans un rapport remis au garde des sceaux le 30 novembre 2004 – voilà presque cinq ans ! –, le groupe de travail sur l’amélioration du régime juridique du PACS a clairement pris position pour une extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant.

La Cour de justice des communautés européennes, dans un arrêt du 1er avril 2008, a également considéré que le refus de versement d’une pension de réversion à un partenaire survivant constituait « une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle » interdite par la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Enfin, le Médiateur de la République a récemment engagé une réflexion sur cette question, en créant un groupe de travail auquel j’ai participé, et a rappelé, dans une recommandation, qu’il était favorable à l’extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans. D’ailleurs, lors d’une réunion de travail organisée sur l’initiative du Médiateur de la République, le représentant de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique a indiqué qu’il n’y avait pas d’opposition de principe à ouvrir le bénéficie de la pension de réversion aux fonctionnaires liés par un PACS depuis quatre ans.

Je souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d’étendre le bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d’un PACS et, si oui, selon quel calendrier.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous avez bien voulu appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des personnes liées par un PACS, au regard du droit à réversion.

Comme vous le savez, ce droit a déjà fait l’objet de plusieurs extensions au cours des dernières années.

Ainsi, l’article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu que, à partir du 1er juillet 2004, aucune condition d’absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l’attribution d’une pension de réversion.

Ce même article a abrogé les règles qui visaient à limiter le cumul d’une pension de réversion avec une pension de retraite ou d’invalidité – cela pénalisait spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé – au profit d’une modulation de la pension de réversion en fonction du niveau des ressources du conjoint survivant.

Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis en œuvre l’engagement du Président de la République de relever de 54 % à 60 % le taux de la réversion pour les veuves et les veufs les plus modestes.

Cette mesure de solidarité et de justice sera mise en œuvre dès le 1er janvier prochain, et ce de façon automatique, sans que les intéressés aient à en demander le bénéfice. Elle concernera plus de 600 000 veuves et veufs.

Toutefois, comme vous le soulignez, madame la sénatrice, l’ouverture du droit à réversion demeure aujourd’hui liée à une condition de mariage. La réversion a, en effet, vocation à compenser la part prise par le conjoint survivant dans la constitution des droits à retraite du conjoint décédé ; elle est donc intimement liée à l’existence d’une solidarité financière totale entre les conjoints.

Vous proposez d’ouvrir le droit à réversion aux personnes pacsées.

Je souhaite toutefois vous faire remarquer que, dans son rapport publié le 19 décembre dernier, le Conseil d’orientation des retraites, qui avait envisagé cette possibilité, a reconnu qu’il convenait de l’assortir de certaines garanties portant sur la nature des engagements juridiques contractés par le couple.

Enfin, il va de soi que la situation financière de nos régimes de retraite ne permet d’envisager cette réforme qu’en l’accompagnant, parallèlement, de mesures d’économie destinées à assurer son équilibre financier : le Gouvernement sera évidemment attentif aux propositions que vous pourrez formuler dans ce domaine.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Madame la secrétaire d’État, vous nous avez rappelé les mesures adoptées ces cinq dernières années en faveur des veuves et des veufs, et nous ne pouvons que nous réjouir de ce recul des discriminations.

Cependant, ma question porte sur la situation des couples liés par un PACS. Nous devons étendre d’urgence le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires survivants d’un PACS au nom de l’égalité de traitement et de la lutte contre les discriminations.

Lorsque nous avons souhaité la reconnaissance des PACS enregistrés à l’étranger, nous n’avons pas attendu que le Gouvernement présente un texte : nous avons proposé un amendement, et nous nous sommes félicités de son adoption.

En l’occurrence, cependant, nous ne pouvons pas présenter un amendement visant à étendre le bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d’un PACS, car une telle mesure, dont le coût est évalué à près de 30 milliards d’euros, tomberait sous le couperet de l’article 40 de la Constitution. Les parlementaires, vous le savez, ne peuvent déposer des amendements qui auraient pour conséquence d’augmenter les charges publiques.

Il revient donc au Gouvernement de présenter une telle disposition, d’autant qu’elle recueille un consensus véritable de la part de tous les partenaires, y compris au sein des directions générales.

C’est dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui sera discuté dans quelques mois, qu’il convient d’intégrer une disposition visant à pallier l’injustice que j’ai soulignée. Les arbitrages sur le budget de la sécurité sociale devant être rendus bientôt, c’est aujourd'hui qu’il faut trancher ! La balle est dans le camp du Gouvernement, madame la secrétaire d'État ! C’est à lui de prendre l’initiative !

La parole est à Mme Mireille Schurch, auteur de la question n° 577, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Madame la secrétaire d’État, je vous souhaite, à mon tour, la bienvenue dans cet hémicycle.

Ma question porte sur la situation financière des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, reprenant une activité professionnelle.

J’illustrerai mon propos par deux cas concrets.

J’ai reçu, dans ma permanence de Montluçon, un jeune polyhandicapé, bénéficiaire en 2008 de l’allocation aux adultes handicapés, de la majoration pour la vie autonome et de l’aide personnalisée au logement.

Après s’être beaucoup battu, soutenu par ses parents, pour accéder à une formation initiale et professionnelle, il a réussi à créer une entreprise de valorisation des espèces avicoles dans le département de l’Allier, accompagné par la communauté de communes d’Huriel et fortement encouragé par la chambre d’agriculture.

Tout allait donc bien pour ce jeune homme jusqu’à ce qu’il se trouve, en mars 2009, débiteur de près de 3 000 euros. Bien que son entreprise n’ait pas encore dégagé de revenus, il est confronté à une baisse drastique de ses trois prestations. Sa situation a tourné au cauchemar.

Il n’a pourtant pas manqué de saisir toutes les instances concernées, la Caisse d’allocations familiales, la Mutualité sociale agricole, la maison du handicap, et même le Président de la République, sans succès, hélas !

À la suite de mon intervention, la CAF a procédé à un nouvel examen et, se rendant sans doute compte d’une erreur, a décidé la neutralisation des ressources du jeune homme pour un an, comme la loi le prévoit, mais seulement pour un an !

Par ailleurs, j’ai reçu une jeune femme qui a dû renoncer à un emploi à temps partiel dans le journalisme pour continuer à percevoir l’AAH. Une activité professionnelle aurait entraîné, en effet, une chute de ses revenus.

Ainsi, les personnes handicapées sont pénalisées, à l’encontre de la logique d’insertion défendue lors de l’adoption du revenu de solidarité active et à contre-courant de ce qui était attendu du Pacte pour l’emploi des personnes handicapées.

Un emploi de salarié ou d’entrepreneur offre un début de reconnaissance sociale, l’assurance à terme d’une retraite, l’épanouissement personnel et l’indépendance. Aussi, face à la volonté de ces personnes d’avoir une activité rémunératrice et source de valorisation sociale, tout doit être fait pour les accompagner et les encourager.

Le handicap est présent tout au long de la vie et induit des dépenses qu’il faut assumer. La collectivité publique a le devoir de créer pour la personne handicapée un régime lui permettant d’assumer son handicap et de trouver sa place dans la société, dans un souci d’équité entre les citoyens. L’aide aux adultes handicapés devrait alors contenir une part incompressible, liée au handicap et non aux revenus.

Il n’est pas certain que la prestation de compensation du handicap, se substituant à l’allocation compensatrice pour tierce personne et à l’allocation compensatrice pour frais professionnels, remplisse cette fonction. Les personnes handicapées sont réticentes à opter pour cette prestation. De plus, quelle considération a-t-on de la dignité de la personne lorsque cette dernière doit justifier toute sa vie des frais liés à son handicap par des factures et autres paperasseries qu’exige la prestation de compensation du handicap ?

Madame la secrétaire d’État, comment le Gouvernement compte-t-il encourager les personnes handicapées à exercer une activité professionnelle tout en assumant le handicap ?

Ne pourrait-on pas envisager qu’une aide mensuelle comprenne une part incompressible liée au handicap et indépendante des ressources de la personne concernée ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, les réformes engagées par le Gouvernement ont un même objectif : faire en sorte que l’accès à l’emploi se traduise toujours, pour les bénéficiaires des minima sociaux, par une augmentation de leurs ressources, et non l’inverse, comme cela pouvait être le cas jusqu’à présent.

Éviter que les bénéficiaires de l’AAH ne subissent une perte brutale de leur allocation quand ils accèdent à l’emploi était déjà une préoccupation forte de la loi du 11 février 2005, qui a autorisé un cumul entre l’AAH et le salaire, impossible jusque-là : la personne handicapée continue ainsi à percevoir une allocation partielle tant que son salaire n’atteint pas le SMIC à temps plein.

Lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, le Président de la République a voulu aller encore plus loin, en faisant de l’AAH un véritable tremplin vers l’emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler.

C’est pourquoi, dès 2010, le mécanisme de cumul entre AAH et salaire sera réformé pour le rendre plus lisible, plus simple et plus équitable.

Le montant de l’allocation versée sera revu chaque trimestre afin de l’ajuster plus rapidement à l’évolution de la situation du bénéficiaire.

Les différents abattements existants sur les revenus d’activité seront remplacés par un abattement unique de 80 % sur les revenus compris entre 0 et 0, 4 SMIC et un abattement de 40 % au-delà. Le dispositif tient ainsi compte du fait que les personnes handicapées, plus fatigables, travaillent souvent à temps partiel, voire très partiel.

Le cumul entre AAH et salaire sera désormais possible jusqu’à 1, 3 SMIC, au lieu de 1 SMIC aujourd'hui. Ce point de sortie est ainsi supérieur à celui du revenu de solidarité active, qui est de 1, 1 SMIC, pour tenir compte des difficultés particulières d’accès à l’emploi des personnes handicapées.

Enfin, les distinctions entre allocataires fondées sur le taux d’incapacité seront supprimées.

Cette réforme de l’intéressement s’intègre, plus globalement, dans une stratégie visant à renforcer l’accès à l’emploi des bénéficiaires de l’AAH : ainsi, depuis le 1er janvier 2009, une personne handicapée peut percevoir l’AAH dès son premier jour d’inactivité, au lieu d’attendre un an, délai prévu auparavant, et elle bénéficie automatiquement d’un bilan professionnel. Nous avons augmenté de 15 millions d’euros le budget des maisons départementales des personnes handicapées pour leur permettre de réaliser ce bilan.

Enfin, le Gouvernement a lancé une mission d’experts chargée de concevoir un nouvel outil d’évaluation de la situation des personnes handicapées au regard de l’emploi, qui permettra de mieux orienter les demandeurs de l’AAH en fonction de leur projet de vie. Ses premières conclusions seront connues cet été.

Par ailleurs, vous avez raison, il fallait prendre en charge les dépenses inhérentes au handicap et pesant sur les ressources des personnes handicapées. C’est bien ce que fait la prestation de compensation du handicap, créée par la loi de 2005, prestation qui ne fait l’objet d’aucune condition de ressources.

Comme vous pouvez le constater, madame la sénatrice, le Gouvernement met toute son énergie à faciliter l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Mais il n’oublie pas celles qui sont dans l’incapacité de travailler. C’est la raison pour laquelle le Président de la République s’est engagé à revaloriser le montant de l’AAH de 25 % d’ici à la fin du quinquennat. Au total, en 2012, l’AAH aura augmenté de 150 euros, ce qui représente, dans ces temps de crise, un effort de la solidarité nationale de 1, 4 milliard d’euros.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Je vous remercie de ces précisions, madame la secrétaire d’État.

Certes, la prestation de compensation du handicap est accordée sans condition de ressources, mais je ne suis pas favorable à son versement en capital.

Un handicap lourd perdure toute une vie. Les personnes touchées ont donc besoin d’une aide mensuelle, indépendante de leurs revenus, versée pendant toute la durée de leur vie. Donnons-leur les moyens de percevoir plus que le SMIC en cumulant leurs revenus et une prestation liée strictement au handicap.

Par ailleurs, cette aide mensuelle ne doit pas être soumise à la fourniture de factures, ce qui est contraignant et démoralisant.

Les personnes handicapées que j’ai rencontrées souhaitent – et cela renforcerait le respect qui leur est dû – pouvoir accéder à un emploi, même partiel, dans de meilleures conditions. Or, à ce jour, elles n’ont reçu que des informations imprécises, voire erronées. Une plus grande clarté est donc nécessaire.

La parole est à Claude Bérit-Débat, auteur de la question n° 586, adressée à M. le ministre de la défense.

Monsieur le secrétaire d'État, dans le cadre du projet de loi de programmation militaire, le ministère de la défense a décidé de privatiser la Société nationale des poudres et explosifs, la SNPE.

Cette décision, lourde de conséquences pour le département de la Dordogne, suscite de nombreuses interrogations auprès tant des salariés de la SNPE que des Périgourdins et de leurs élus.

Devant la gravité de la situation, Bernard Cazeau et moi-même avons décidé d’intervenir sur ce sujet, mon collègue lors de la discussion de la carte militaire dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation militaire, et moi-même à l’occasion de la présente question orale.

Je m’interroge, d’abord, monsieur le secrétaire d’État, quant à la pertinence stratégique d’une telle décision.

La privatisation que vous proposez est, en réalité, un véritable démantèlement de la SNPE. Vous vendez des filiales à la découpe, sans aucun souci de cohérence. Si la filiale SME, qui fabrique des matériaux énergétiques, semble avoir trouvé acquéreur avec le groupe Safran, rien n’est encore acquis pour Eurenco et Bergerac Nitrocellulose, NC.

La privatisation envisagée ne va absolument pas dans le sens du développement de l’entreprise. En outre, elle soulève d’importantes questions par rapport à nos intérêts stratégiques : faut-il rappeler que l’un des actionnaires de Safran est le groupe américain General Electric ?

Au-delà de ces interrogations, ce projet suscite des inquiétudes surtout en termes économiques et sociaux.

La SNPE représente près de quatre cents salariés, hommes et femmes, qui craignent pour leur emploi. Or le flou entourant le projet oblige à s’interroger sur le devenir de la SNPE et de ses filiales, notamment les moins rentables.

C’est le cas, par exemple, de Bergerac NC, qui emploie, à elle seule près de deux cents personnes. La privatisation programmée du groupe SNPE s’inscrit, malheureusement, dans un contexte d’abandon organisé de notre département par l’État.

Après la cessation des contrats entre l’armée et l’entreprise Marbot-Bata – je suis intervenu sur ce point dans cette enceinte –, après la fermeture programmée de l’Établissement spécialisé du commissariat de l’armée de terre, l’ESCAT, c’est maintenant le tour de la SNPE.

Devant ce mauvais coup porté à notre département, nous demandons à l’État d’assumer pleinement son rôle d’actionnaire principal en investissant et en modernisant l’entreprise, de mettre en œuvre très rapidement le plan, aujourd’hui au point mort, de revitalisation du site et de rechercher de vrais partenariats stratégiques.

Monsieur le secrétaire d’État, nous attendons du ministre de la défense et de vous-même des garanties afin non seulement de préserver les liens historiques entre l’armée et la Dordogne, mais aussi d’assurer la reconversion des salariés et le maintien de l’emploi. Il y va de l’avenir de notre territoire.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, l’État est de longue date favorable à une consolidation des activités de la SNPE et de Safran dans le domaine de la propulsion solide.

Cette consolidation a pour objectif d’améliorer l’organisation industrielle de la filière et de maintenir au meilleur niveau des technologies critiques pour la France, notamment pour la propulsion des missiles balistiques de la force stratégique de dissuasion, étant observé que les deux groupes collaborent depuis longtemps dans ce domaine.

La réalisation de ce projet est conditionnée par la mise en place de dispositions législatives particulières, qui figurent à l’article 11 du projet de loi de programmation militaire pour la période 2009-2014, texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale et devant être examiné la semaine prochaine par le Sénat.

L’État, qui est également le premier actionnaire de Safran, prendra toutes les dispositions nécessaires, par le biais de conventions particulières et d’une action spécifique à instituer concernant les entités concernées, pour assurer la maîtrise des activités stratégiques de la SNPE, comme c’est d’ores et déjà le cas pour celles de Safran ou pour certaines filiales du groupe EADS.

Le président-directeur général de la SNPE a pour mission de mener à bien ce projet de consolidation et, plus largement, de rechercher dans les meilleurs délais les solutions industrielles les plus à même de pérenniser, voire, si possible, de développer les différentes activités non seulement de la branche matériaux énergétiques portée par SME, mais aussi des deux autres branches – chimie fine et chimie de spécialités – du groupe SNPE.

Les réflexions en cours concernent en particulier deux filiales ayant des établissements implantés à Bergerac : d’une part, Bergerac NC, spécialisée dans la fabrication de nitrocellulose et l’exploitation de ses applications et, d’autre part, Eurenco, spécialisée dans les poudres et explosifs, dont SME est l’actionnaire majoritaire aux côtés du Suédois SAAB et du Finlandais Patria.

La situation économique de Bergerac NC, qui opère sur des marchés civils sans liens avec le ministère de la défense, est préoccupante, dans un marché déprimé, marché dont le centre de gravité est désormais situé en Asie. Les efforts mis en œuvre par le groupe SNPE depuis plus de dix-huit mois pour restaurer les performances du site de Bergerac et la compétitivité de ses productions n’ont pas donné jusqu’à présent les résultats escomptés.

La société Eurenco est, depuis sa création, lourdement pénalisée par des pertes récurrentes. Son redressement est un des objectifs prioritaires du président de la SNPE. L’activité de l’établissement situé à Bergerac est désormais essentiellement concentrée sur les objets combustibles. Ses perspectives dépendent largement de la production des charges propulsives pour le canon Caesar de Nexter Systems, qui entre en service dans l’armée française et fait également l’objet d’un important contrat à l’exportation. Le ministère de la défense apporte un soutien actif au développement et à l’industrialisation de ces produits, qui représentent un marché important pour les prochaines années.

Le Gouvernement portera une attention toute particulière aux propositions qui seront faites par le nouveau président de la SNPE, en particulier pour la mise en place de partenariats pour ces activités qui connaissent des difficultés depuis plusieurs années, situation totalement indépendante de l’instauration du partenariat avec Safran dans la propulsion solide.

Monsieur le sénateur, il est prématuré, à ce stade, de préciser les conditions de mise en place de ces partenariats pour lesquels des discussions sont en cours. L’État veillera tout particulièrement à ce qu’ils offrent les meilleures perspectives pour les activités de la SNPE et, surtout, pour ses salariés.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse nous apporte des précisions, dont nous avions déjà connaissance.

Je tiens, pour ma part, à réaffirmer avec force que, à Bergerac, la SNPE emploie quatre cents salariés, des femmes et des hommes ancrés sur le territoire, où ils travaillent, vivent et font vivre leur famille.

La privatisation de la SNPE est un nouveau mauvais coup porté à notre territoire. Voilà quelques mois, l’ESCAT, spécialisé dans l’habillement des militaires de l’armée de terre, était condamné à disparaître. Marbot-Bata, sous-traitant presque exclusif de l’armée, a vu son carnet de commandes diminuer, ce qui va conduire l’entreprise à supprimer soixante-dix emplois.

Il importe, certes, d’améliorer les choses sur un plan stratégique. Safran est intéressé par SME, qui produit les matériaux nécessaires pour la fabrication de carburants destinés aux missiles balistiques, activité stratégique pour la France. Cette filiale, qui est un peu le fleuron du groupe, peut trouver preneur sans difficulté.

Mais qu’adviendra-t-il des autres filiales ?

Afin de préserver l’indépendance de la France en matière de défense, il importe d’empêcher Eurenco, spécialisé dans les poudres et explosifs, de s’ouvrir à des actionnaires étrangers susceptibles de prendre le contrôle de la société.

C’est surtout l’avenir de Bergerac NC, filiale spécialisée dans la fabrication de la nitrocellulose civile et employant deux cents personnes, qui suscite les plus grandes inquiétudes dans l’hypothèse où Safran reprendrait une partie du groupe.

L'État, actionnaire principal de la SNPE dont il détient plus de 90 % du capital, doit prendre toutes ses responsabilités. Il ne doit pas hésiter à investir, à moderniser, afin de proposer des solutions à l’échelon national, autres qu’un démantèlement qui se traduira, à terme, par des licenciements – on l’a vu dans d’autres secteurs de notre économie – et par la découpe des actifs d’un groupe qui, rappelons-le, gagne de l’argent, en ne gardant que les activités les plus rentables pour délaisser les autres sans scrupules.

Je lance donc à nouveau un cri d’alarme, qui sera relayé avec la même force par Bernard Cazeau lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 572, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d’État, les premières applications de la réforme de la formation des professeurs verront le jour en 2010.

Au-delà du caractère contesté des mesures envisagées, qui réduisent la partie professionnalisante de la formation, je souhaite vous interroger sur le point plus spécifique de l’avenir des enseignants non titulaires en poste actuellement.

Aujourd’hui, le concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, le CAPES, est accessible au niveau bac+3, auquel s’effectue également le recrutement des enseignants contractuels.

Demain, le recrutement des enseignants du second degré se fera au niveau du master 2. Or ce nouveau cadre créera une rupture pour les enseignants non titulaires, car ils ne disposent pas obligatoirement d’un tel diplôme.

L’usage est de recruter des professeurs de cette catégorie pour assurer des remplacements ou pour combler des postes laissés vacants par les titulaires, et ce de manière assez régulière, mais ces enseignants non titulaires s’arrêtent le plus souvent avant les six années d’activité continue exigées par la loi de juillet 2005. En effet, les rectorats ont pour pratique d’interrompre les contrats pour ne pas être dans l’obligation de requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée !

Il convient de rappeler les conditions de travail très difficiles de ces personnels, qui prennent leurs fonctions très souvent dans des situations d’urgence et, toujours, dans des établissements différents. Néanmoins, ces enseignants s’efforcent d’assurer leur mission éducative avec une grande compétence. Les évaluations dont ils font l’objet par le chef d’établissement et les inspecteurs en font état.

Bénéficiant d’une multiplicité d’expériences, ces personnels tiennent malheureusement lieu de variable d’ajustement dans la gestion des effectifs d’une académie.

La précarité vécue au quotidien par ces enseignants est difficilement compatible avec la sérénité que requiert leur mission. À chaque fin d’année scolaire s’ouvre ainsi pour eux une période de forte inquiétude, voire d’angoisse, quant à leur avenir.

Certes, malgré la mise en place depuis 1983 de divers dispositifs de résorption de cet emploi précaire, notamment la fin du remplacement des absences de courte durée, 20 000 enseignants sont encore concernés à ce jour.

Dès lors, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour sécuriser ces personnels et quelles sont les perspectives de titularisation de ces derniers ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame le sénateur, permettez-moi tout d’abord d’excuser mon collègue Luc Chatel, qui m’a demandé de répondre à votre question.

Vous nous interrogez sur l’avenir des agents contractuels qui exercent des fonctions d’enseignement. Vous craignez que la réforme du recrutement des enseignants du premier et du second degré ne compromette leurs possibilités de titularisation. Soyez rassurée, il n’en est rien.

Comme vous le savez, les décrets qui organisent cette réforme seront bientôt publiés. Luc Chatel et Valérie Pécresse, très soucieux du dialogue avec l’ensemble des partenaires de cette réforme ambitieuse, recevront conjointement cette semaine les organisations professionnelles et la conférence des présidents d’université pour évoquer avec eux les suites de la mise en pratique du nouveau dispositif de formation des maîtres.

Cependant, il s’agit non pas d’un projet de loi, mais de décrets.

Vous l’avez rappelé, le concours du CAPES est actuellement accessible avec un niveau minimum bac+3. Ce dernier pourrait être porté à bac+5, soit au master 2. Cela permettrait, notamment, que l’année préparatoire au concours soit diplômante, alors que, aujourd’hui, les étudiants recalés au concours perdent une année.

Je vous rappelle que, sur 120 000 candidats inscrits aux épreuves, seuls 15 000 sont finalement lauréats.

Le nouveau dispositif permet de passer à une logique de formation simultanée, ce qui constitue, en même temps que l’élévation du niveau de qualification, un gain indéniable pour les étudiants.

S’agissant des agents non titulaires, le dispositif actuel leur permet d’intégrer le corps des enseignants de deux manières, par concours externe et par concours interne, dans la mesure où ils remplissent les conditions de diplôme requises pour tous les autres candidats.

Si le projet de réforme était adopté, le recrutement au niveau du master s’appliquerait à l’ensemble des candidats, y compris aux agents contractuels, et pour les deux voies d’intégration, c'est-à-dire par concours externe et interne. Tel est le principe du choix qui a été fait, en concertation avec les organisations syndicales.

En pratique, nous voulons préserver au maximum la situation des agents non titulaires. Toujours en accord avec les organisations syndicales, nous avons décidé de prendre des mesures transitoires, qui permettront à ces agents d’entrer progressivement dans le nouveau dispositif de recrutement des enseignants.

En effet, jusqu’à la session 2015 incluse, les conditions pour se présenter aux concours internes resteraient inchangées pour les enseignants contractuels recrutés antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme. Cela signifie que les personnes qui remplissent les conditions actuelles auront six sessions pour se présenter !

Ce n’est pas tout, madame le sénateur : de nouvelles possibilités de recrutement devraient être offertes à ces agents dès la rentrée 2010. Ainsi, douze sections supplémentaires de concours internes pourraient être ouvertes, complétant les quarante-cinq sections déjà ouvertes en 2009. Ces nouvelles sections constitueront des voies inédites d’insertion pour ces personnels.

Par ailleurs, deux ouvertures de concours en 2010 sont particulièrement attendues par les organisations syndicales : le CAPES d’éducation physique et sportive interne et le concours interne de conseiller principal d’éducation, CPE, secteurs où les besoins en personnels sont importants compte tenu des prévisions de départs en retraite.

Les autres ouvertures de sections touchent le domaine technique et professionnel, qui rassemble les effectifs les plus nombreux d’agents non titulaires.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos propos, qui se veulent rassurants.

Reste néanmoins la situation de ces enseignants non titulaires, qui n’arrivent pas à engranger les six années d’ancienneté leur permettant d’accéder à ce concours interne.

C’est là que le bât blesse, monsieur le secrétaire d’État : il importe de prendre des mesures transitoires pour résorber le nombre de ces professionnels contractuels, qui ont montré leurs compétences et leur sérieux dans l’exercice de leurs missions.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, auteur de la question n° 570, adressée à M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance.

Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance sur l’intérêt de permettre une avance de trésorerie remboursable aux collectivités locales sur la base du coût des analyses préalables qu’elles lanceraient.

Ce préfinancement, lié à des conditions de signature du contrat, pourrait constituer une aide intéressante aux collectivités locales et représenter un signe fort de la part de l’État pour soutenir la dynamique des projets territoriaux nécessaires à la relance de la croissance et à la préservation des emplois.

Le contrat de partenariat public-privé, de même que les contrats assimilés, qu’il s’agisse du bail emphytéotique administratif, le BEA, ou du bail emphytéotique hospitalier, le BEH, sont les seuls outils de la commande publique dont la procédure intègre obligatoirement une évaluation préalable comprenant une analyse comparative des choix possibles. C’est l’une des originalités de ces contrats allant dans le sens d’une meilleure gestion publique.

Il n’en reste pas moins que cette évaluation est encore trop souvent perçue comme une contrainte par les collectivités locales, notamment du fait de son coût. En effet, si cette évaluation préalable semble indispensable, elle entraîne pour certaines collectivités un coût non prévu budgétairement, qui peut venir freiner le lancement de projets.

Parce qu’il est urgent et indispensable, face à la crise, d’aider les collectivités territoriales à analyser les différentes options de la commande publique avant de lancer un projet d’infrastructure, l’État pourrait soutenir efficacement les collectivités locales souhaitant mener une évaluation préalable pour réaliser un projet par la mise en place d’un fonds de soutien dédié.

Je souhaite savoir dans quelle mesure, dans le cadre du plan de relance, un fonds exceptionnel d’avance de trésorerie aux collectivités locales pourrait être créé.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Patrick Devedjian, qui m’a chargé de vous apporter quelques éléments de réponse.

Le Gouvernement vous remercie de votre proposition, qui vise à encourager le recours des collectivités aux partenariats public-privé, les PPP, pour leurs projets d’investissement, en particulier dans le cadre du plan de relance. Vous soulevez, en effet, une question très importante, qui est tout à fait d’actualité avec la montée en puissance du plan de relance et des investissements publics. Ce sujet m’intéresse également en tant que représentant d’une grande collectivité.

Le besoin d’investissements publics pour relancer l’activité économique et pour préparer l’avenir de notre pays est, en effet, plus présent que jamais, dans des domaines aussi variés que les infrastructures de transport ferroviaires, fluviales et maritimes, les transports urbains, les universités, les centres de recherche, ou encore l’efficacité énergétique des bâtiments. Dans mes responsabilités antérieures, je me suis battu avec la réglementation européenne sur ces questions.

Ces investissements jouent un rôle contracyclique, soutiennent l’activité, donc l’emploi, et améliorent durablement l’attractivité des territoires. Tel est l’objet du plan de relance.

Dans cette perspective, les PPP sous leurs différentes formes et les concessions au sens large sont des outils essentiels pour la réalisation d’équipements publics de l’État et des collectivités. Ils permettent de confier la définition, la conception, la réalisation et l’exploitation d’équipements de service public à des partenaires privés, en bénéficiant de leur expertise et de leurs compétences pour ce type de projets.

Les PPP favorisent ainsi l’accélération de ces investissements au bénéfice de la collectivité, tout en partageant au mieux les risques avec les partenaires privés.

Le Gouvernement s’est donc employé à soutenir les PPP avec trois mesures fortes pour faciliter le lancement des projets.

Tout d’abord, une enveloppe de garanties par l’État de 10 milliards d’euros facilitera la mobilisation des financements pour les PPP, en vertu de l’article 6 de la première loi de finances rectificative pour 2009.

Ensuite, une enveloppe de 8 milliards d’euros de prêts à long terme sur fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations est destinée à soutenir les grands projets d’infrastructures dans les domaines des transports et de l’enseignement supérieur, notamment ceux qui sont réalisés sous forme de PPP.

Enfin, la loi pour l’accélération des programmes de construction et des investissements publics et privés, adoptée par le Parlement en février 2009, comporte plusieurs dispositions répondant aux difficultés rencontrées par les opérateurs pour conclure des PPP dans le contexte financier actuel. Ces dispositions complètent celles qui ont été introduites par la loi 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.

Madame le sénateur, vous proposez de renforcer ce dispositif en permettant une avance de trésorerie remboursable aux collectivités locales sur la base du coût des analyses préalables qu’elles lancent. Même s’il partage votre volonté de faciliter le recours à ce type de contrat, le Gouvernement est néanmoins réservé sur cette proposition.

Il souhaite, en effet, préserver le principe d’un équilibre entre les différentes formes de commande publique. Or le versement d’une avance pour les études préalables en vue de la réalisation d’un PPP pourrait y contrevenir. Le recours aux PPP doit être une démarche volontaire et autonome des collectivités, qui s’inscrit dans le cadre du projet qu’elles portent.

Le coût d’une étude préalable restant modéré au regard du besoin de financement global d’un projet, il n’est pas nécessaire que l’État accorde une avance pour la financer. En cas d’avance, cette dernière devrait être remboursée à l’issue de la période et l’intérêt en serait limité pour la collectivité.

Les mesures qui viennent d’être citées, notamment les garanties et les fonds d’épargne, contribueront déjà à faciliter le financement et à soutenir de manière déterminante les projets PPP des collectivités.

Madame le sénateur, malgré ces réserves et parce que l’idée d’aider des collectivités dans leur démarche et de monter des projets d’investissements est bonne, je tiens à vous assurer que votre proposition fera l’objet d’une analyse plus approfondie par les services de l’État, afin d’en évaluer précisément l’intérêt et les conséquences.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Monsieur le secrétaire d’État, je regrette la position du Gouvernement, même si elle comporte quelques avancées.

S’agissant, tout d’abord, de l’équilibre entre les différentes formes de commandes publiques, je souligne qu’il n’existe pas de concurrence dans ce domaine. Il me paraît difficile de considérer que le préfinancement d’une évaluation préalable, qui n’est obligatoire que pour les PPP, puisque les marchés publics et les délégations de service public en sont dispensés, reviendrait à introduire un biais au bénéfice des PPP, d’autant que la collectivité locale ne peut préjuger du résultat de l’évaluation au moment où elle la lance.

J’irai même plus loin en affirmant que, au-delà d’un certain seuil, une évaluation préalable devrait être systématique, quel que soit le type de contrat. Il me paraît tout à fait choquant que, dans le cadre des marchés classiques, des projets de commande publique ne fassent pas l’objet d’une telle évaluation. Je suis d’ailleurs sûre que l’on y viendra tôt ou tard.

Ensuite, vous l’avez rappelé à juste titre, le coût financier de la mesure que je propose est limité, puisqu’il implique un portage en trésorerie d’une durée de deux ans, à un taux à court terme très faible.

Par ailleurs, vous indiquez que cette proposition remettrait en cause l’indépendance des collectivités. Je ne peux pas vous suivre sur ce point.

De mon point de vue, elle aurait au contraire des vertus, que vous n’avez pas soulignées, notamment pédagogiques, en favorisant la montée en puissance de la démarche d’évaluation préalable. C’est d’ailleurs l’une des dimensions les plus originales et les plus innovantes des PPP, et je regrette vivement qu’elle ne soit pas retenue.

Elle participerait également à la relance en accélérant le lancement des projets pour lesquels les collectivités locales ne disposent pas des crédits nécessaires au sein de leur budget en cours.

Le Fonds de compensation pour la TVA a constitué un dispositif formidable pour les collectivités locales. La décision prise par le Gouvernement d’en modifier les règles, pour les collectivités qui s’engagent à investir au moins autant que la moyenne de leurs investissements durant les quatre derniers exercices, était de même nature que la mesure que je propose. Il s’agissait d’aider les collectivités à jouer le jeu de la croissance grâce aux investissements.

Je n’ai pas été entendue aujourd'hui, mais je sais que, en matière de PPP, le chemin sera long, car nous sommes très loin des pays les plus avancés dans ce domaine.

Je note toutefois que le Gouvernement manifeste une ouverture d’esprit sur cette question, et je l’en remercie.

La parole est à M. Jean-Claude Etienne, auteur de la question n° 571, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Les médecins chercheurs en biologie et les industriels des entreprises pharmaceutiques et biotechnologiques sont de plus en plus confrontés aux problèmes pratiques et éthiques posés par la conservation et le stockage des échantillons biologiques humains.

Nous sommes plusieurs parlementaires de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques à avoir été saisis personnellement de cette question.

Tout récemment, un rapport de l’Académie nationale de médecine a souligné la nécessité d’adapter notre législation sur les centres de ressources biologiques.

Depuis ces dernières années, parallèlement à l’avancée des connaissances en génétique, de nombreuses collections d’échantillons biologiques humains ont été mises en place. L’activité de conservation, qui est un élément stratégique important pour la recherche en génétique et ses applications, ne cesse d’augmenter.

Les banques d’ADN humains sont nécessaires à la réalisation de diagnostics présymptomatiques et prénataux, aux études d’épidémiologie génétique et au développement de la pharmacogénomique.

Les centres de ressources biologiques, qui conservent ces éléments, sont les interfaces entre les prélèvements, sur des personnes vivantes ou décédées, et les équipes de recherche.

Par exemple, ils jouent un rôle de plus en plus important dans la recherche sur les maladies liées à l’âge, notamment les affections neurodégénératives. C’est d’ailleurs à eux que l’on doit les derniers progrès enregistrés en la matière.

Monsieur le secrétaire d’État, vous appartenez au comité de pilotage du Comité consultatif sur les ressources biologiques, dont la mission est de coordonner la politique nationale en matière d’accréditation et d’habilitation des centres de ressources biologiques.

Il devient nécessaire, me semble-t-il, à la veille de la deuxième révision des lois de bioéthique, de structurer les centres de ressources sur le plan national, de codifier leur mode de gouvernance, d’apprécier et de quantifier, autant que faire se peut, les projets scientifiques qu’ils nourrissent de leur matériel, dont ils ont la responsabilité en termes de conservation, et ainsi d’assurer leur place dans la dimension internationale des recherches, où notre pays est en pointe.

La proposition de loi relative aux recherches sur la personne, adoptée par l’Assemblée nationale le 22 janvier dernier et actuellement à l’étude au Sénat, est une approche augurant de certaines possibilités évolutives à ce sujet.

Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous apporter des précisions sur les intentions et les perspectives du Gouvernement, notamment de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur cette question qui suscite l’interrogation de nombreux acteurs du monde de la recherche dans notre pays et en Europe ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser ma collègue Valérie Pécresse.

Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a pris toute la mesure de l’importance des centres de ressources biologiques, rejoignant tout à fait les conclusions de l’Académie de médecine.

Ces centres figurent sur la feuille de route des infrastructures de recherche produite par le ministère.

Ce caractère de grande infrastructure de recherche se retrouve également à l’échelon européen, avec un important projet d’infrastructure européenne partagée, le BBMRI, ou Biobanking and Biomolecular Resources Research Infrastructure, permettant l’harmonisation des exigences réglementaires, l’optimisation de l’usage et du fonctionnement des biobanques, l’accès aux échantillons biologiques et aux données cliniques qui sont associées à travers les frontières.

À l’échelon national, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche s’est attaché à un meilleur pilotage des centres de ressources biologiques, les CRB. En 2007, il a restructuré – vous le savez, car vous suivez ces dossiers avec attention – le Comité consultatif sur les ressources biologiques, le CCRB, créé en 2001 à la suite des travaux de l’OCDE, qui ont d’ailleurs conduit à la définition des CRB qu’il coordonne.

Le CCRB a ainsi pris la suite d’actions incitatives lancées par le ministère et les organismes de recherche pour favoriser la structuration des centres de ressources biologiques au plan national.

À cet effet, le CCRB s’est doté d’un comité de pilotage réunissant les ministères concernés – ministère de la santé, ministère de la défense, ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, ministère des affaires étrangères et européennes, ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche –, ainsi que toutes les parties prenantes impliquées.

Les missions de ce comité sont la coordination de la politique nationale en matière d’accréditation et d’habilitation des centres de ressources biologiques, la réflexion prospective et l’élaboration de propositions visant à leur développement, la mise en œuvre d’une politique de soutien en leur faveur, en liaison avec le groupement d’intérêt scientifique « infrastructures en biologie, santé et agronomie », ou GIS IBISA, et la coordination des actions visant à augmenter la visibilité du dispositif national.

Concernant spécifiquement les ressources biologiques d’origine humaine, un effort important a été accompli, lequel a permis de soutenir de nombreux centres de ressources biologiques.

Parmi les actions incitatives dans le domaine de la santé, un appel d’offres porté par l’Agence nationale de la recherche et lancé en 2006 a permis de soutenir les centres de ressources biologiques, ou CRB, en particulier sur les aspects de la valorisation et de la certification. Depuis, le groupement d'intérêt scientifique Infrastructures en biologie, santé et agronomie, le GIS IBISA, coordonne les actions avec deux priorités : la première est de reconnaître et labelliser les CRB d’envergure nationale sur la base de critères relatifs, notamment, à leur importance stratégique, à leur mode de gouvernance, à l’existence d’un système d’information et d’une activité mesurable et à la qualité des projets scientifiques auxquels ils contribuent ; la seconde est de soutenir les CRB les plus performants par des appels d’offres, en favorisant leur participation à des réseaux nationaux ou internationaux.

En ce qui concerne le statut juridique des CRB, il s’agit non pas d’imposer un modèle unique, mais de tenir compte de la diversité des organismes qui les accueillent – vous le savez, un grand nombre sont hébergés par les CHU ou correspondent à des tumorothèques en liaison avec l’Institut national du cancer. Il faut noter, au-delà de l’harmonisation des structures juridiques, l’importance du bon fonctionnement des CRB selon les bonnes pratiques retenues au niveau international. La France est en pointe dans ce domaine pour avoir piloté le groupe de travail de l’OCDE sur les standards pour les collections de ressources biologiques. Une norme AFNOR, a d’ailleurs été publiée en juin 2008.

Quant au cadre législatif, il a évolué à la suite de la publication, en août 2007, du décret d’application de la loi de 2004 relative à la bioéthique. Ainsi, un nouveau régime s’applique désormais à la conservation des éléments humains utilisés à des fins de recherche. Il crée, pour tout organisme ou établissement préparant ou conservant des éléments biologiques issus du corps humain, l’obligation de déclarer cette activité si l’organisme utilise ces éléments à des fins de recherche scientifique propres, ou de solliciter une autorisation de préparation et de conservation si cette activité est effectuée à des fins de cession à un organisme tiers. Cette réglementation a donc des conséquences directes pour les CRB, qui doivent soit déclarer leur activité, soit disposer d’une autorisation pour la mener. L’intégralité de ce dispositif est placée sous la responsabilité du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’ensemble des procédures en ce domaine peut paraître complexe, comme le souligne le rapport de l’Académie nationale de médecine.

Dans cette recherche de simplification des procédures, une proposition de loi relative aux recherches sur la personne, dite loi Jardé, adoptée par l’Assemblée nationale le 22 janvier 2009, est actuellement à l’étude au Sénat. À l’occasion de l’examen de ce texte, le dispositif de déclaration des collections d’échantillons biologiques devrait être simplifié, comme le recommande le rapport de l’Académie. Ce rapport sera également pris en compte dans le cadre des réflexions en cours sur la révision des lois de bioéthique.

La parole est à M. Jean-Claude Etienne.

Je remercie M. le secrétaire d’État des précisions qu’il a bien voulu nous apporter, au moment même où, comme il l’a indiqué, le Sénat étudie la proposition de loi relative aux recherches sur la personne : la Haute Assemblée avait besoin de connaître les orientations que, sur ce sujet d’importance, le Gouvernement a retenues. Veiller à une gouvernance plus adaptée des centres de recherche, veiller à leur autonomie alors même que la plupart sont hébergés dans les CHU, voilà qui est de nature à compléter le dispositif adopté par l’Assemblée nationale et, ainsi, à mieux assurer le rayonnement et la disponibilité de ces centres de recherche pour nourrir les ressources de biotechnologie, pour lesquelles la France s’est placée jusque-là en pointe.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteur de la question n° 573, transmise à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question concerne les difficultés rencontrées par les petites communes pour l’entretien de leurs bâtiments communaux : mairies, écoles, églises et autres bâtiments du patrimoine, classés ou non. Ce sujet important, que tous les élus connaissent, touche à la sécurité, mais aussi au maintien et à la valorisation du patrimoine national.

Chaque année, les collectivités engagent des chantiers équivalant à 73 % de l’investissement public ; chaque année, cette commande publique assure près de 50 % du chiffre d’affaires des entreprises de travaux publics, alors que l’État, à lui seul, n’en réalise que 6 %. Les collectivités ont d’ailleurs été largement sollicitées par l’État dans le cadre du plan de relance.

Pour autant, ces collectivités doivent faire face à des difficultés financières dont l’État a la responsabilité : transferts de charges partiellement compensés, plafonnement des recettes fiscales, diminution des dotations. La situation est aggravée par la crise économique actuelle, qui fait chuter les recettes les plus dynamiques. En particulier, celles qui sont liées aux droits de mutation accusent un repli considérable.

C’est ainsi que les collectivités, principalement les plus petites, se trouvent actuellement dans l’incapacité de financer les travaux d’entretien de différents bâtiments communaux. De plus, et c’est là l’objet de ma question, ces travaux sont considérés, dans le plan comptable des communes, comme des dépenses de fonctionnement et se voient appliquer une TVA de 19, 6 %. Celle-ci ne peut donc pas être récupérée par les communes, seule étant récupérable la TVA sur les investissements.

Les conséquences d’une telle situation sont souvent les mêmes pour des milliers de communes : recherche de subventions publiques, qui sont rares, surtout pour les bâtiments non classés ; fermeture programmée des bâtiments publics, monuments, églises, pour des raisons de sécurité, alors qu’ils font partie de notre patrimoine national ; abandon ou démolition des édifices si les subventions ne sont pas trouvées.

Monsieur le ministre, pour éviter cette situation et aider les communes, il existe une mesure simple qui serait facile à mettre en œuvre : étendre l’application de la TVA réduite à 5, 5 % aux travaux indispensables à l’entretien des bâtiments communaux ou, au minimum, des bâtiments du patrimoine tels les églises, les mairies, les bâtiments scolaires. Seul l’État risquerait de perdre quelques recettes si cette mesure rencontrait le même succès que la TVA réduite à 5, 5 % pour les logements.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, je vous remercie de bien vouloir me préciser la position du Gouvernement sur la mise en œuvre d’une telle mesure, mesure qui serait de toute évidence très bien accueillie par les petites communes et qui permettrait non seulement d’entretenir et de mettre en sécurité notre patrimoine, mais aussi de soutenir l’activité et l’emploi des entreprises artisanales locales, qui, généralement, effectuent ces travaux.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, vous souhaitez que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, aujourd’hui réservé aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, puisse être également appliqué aux travaux d’entretien des bâtiments publics réalisés par les communes, notamment les petites communes.

Si je comprends votre souhait de voir ces bâtiments mieux entretenus, je ne peux y répondre favorablement par le biais d’une baisse du taux de TVA applicable aux travaux qui porteraient sur ces bâtiments.

En effet, la TVA est aujourd’hui un impôt harmonisé au sein de l’Union européenne. À ce titre, les modifications qui lui sont appliquées résultent, notamment, de directives européennes que chaque État se doit de transposer. Ainsi, le taux réduit applicable aux travaux dans les logements privés de plus de deux ans est le fruit de la transposition de la directive communautaire du 22 octobre 1999.

Cette directive, qui représente l’aboutissement des négociations sur le champ d’application des taux réduits de TVA dans l’Union européenne, autorise de façon pérenne les États membres à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d’œuvre, au nombre desquels figurent les travaux de réparation et de rénovation de logements privés.

Bien qu’au cours de ces négociations plusieurs États membres aient émis des demandes concernant l’entretien des bâtiments publics, ces dernières ont finalement été écartées. Par conséquent, l’application du taux réduit à l’ensemble des locaux appartenant aux collectivités territoriales, y compris aux bâtiments administratifs ou à caractère patrimonial, irait au-delà du cadre offert par le droit communautaire. L’application d’un taux réduit de TVA n’est donc pas, pour l’heure, envisageable.

Pour autant, madame la sénatrice, cela ne signifie pas que nous ayons l’intention d’en rester là et, d’une certaine façon, je partage votre sentiment : il s’agit assurément de l’un des moyens d’accompagner les petites communes, dont je connais bien la situation, notamment les communes rurales, celles qui, souvent, disposent des marges de manœuvre les plus faibles alors que leur patrimoine est important : église classée, bâtiment historique…

Je rappelle que bien souvent, au-delà de l’État lui-même, dont l’action passe par les dotations d’équipement, ce sont les grandes collectivités, conseils généraux et conseils régionaux, qui accompagnent les petites communes en pareil cas. Certains départements interviennent à hauteur de 60 %, voire de 70 % de taux de subvention, parce qu’ils sont sensibles à un patrimoine qu’ils considèrent aussi comme le leur.

C’est donc de la solidarité de tous qu’il s’agit. À cet égard, on constate sur notre territoire des disparités liées au volontarisme variable des collectivités départementales et régionales en faveur de ces petites communes : la péréquation aussi joue son rôle. Quoi qu’il en soit, toutes les petites communes ne sont pas abandonnées, livrées à elles-mêmes.

Vous avez également fait référence, madame la sénatrice, au plan de relance, qui, selon vos propres termes, aurait amené l’État à « solliciter » les communes. Vous savez cependant que le plan de relance repose sur le volontariat des communes et qu’il permet à celles qui y ont souscrit de disposer de crédits de l’État, en même temps qu’il leur offre la possibilité, si leur investissement correspond à la moyenne des investissements qu’elles ont réalisés dans les quatre dernières années, de récupérer en un an deux ans de TVA.

Cette année, pour faire face à la crise, nous avons donc accéléré l’aide accordée par l’État et les grandes collectivités aux petites communes.

Pour autant, madame la sénatrice, nous n’excluons pas de réfléchir, avec d’autres pays de l’Union européenne, à l’opportunité d’aller vers une baisse de la TVA sur les investissements de ce type.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

La mesure en question ayant été adoptée pour les restaurateurs, il me semble en effet tout à fait possible de réfléchir à la façon dont elle pourrait être appliquée aux petites communes, voire aux moins petites.

Vous avez par ailleurs évoqué la solidarité entre les collectivités en matière de financement des projets des communes, en particulier des plus petites. Or, voilà quelques jours de cela, au cours du débat sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, j’ai entendu ici même le Gouvernement exprimer sa volonté de mettre un terme aux financements croisés : cela ne va pas dans le sens des propos que vous venez de tenir !

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la question n° 580, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Vous le savez, monsieur le ministre chargé de l’industrie, le Gouvernement a désigné la filière du papier et des industries graphiques parmi les huit filières prioritaires de notre industrie.

La filière papetière française joue un rôle déterminant dans le développement de la forêt et de la filière bois. Elle participe à l’aménagement du territoire et contribue, pour une part, à la protection de l’environnement. Elle doit donc être considérée comme un secteur stratégique pour notre industrie.

Quant à la filière graphique, elle est l’un des supports indispensables à la culture, à l’information et à la communication, contribuant ainsi au développement non seulement démocratique, mais également économique de notre pays.

Des délocalisations se poursuivent actuellement non seulement vers l’Asie, mais aussi à l’intérieur de l’Europe, y compris parfois avec des financements européens, ce qui montre le manque de cohérence en la matière. Aujourd'hui, les carnets de commande sont en baisse constante.

Pour soutenir ces secteurs, des aides publiques sont prévues au titre du soutien à l’activité industrielle. Mais ce serait une bonne décision si les salariés eux-mêmes n’étaient pas oubliés de ces plans !

Dans de nombreuses entreprises, notamment dans l’entreprise Mame située à Tours, l’emploi est en cause, alors que, malheureusement, la charge de travail par salarié augmente sans cesse. Il n’y a toujours pas d’accord signé sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, alors que la loi en fait une obligation. Cette opacité alimente bien évidemment l’inquiétude des salariés pour leur avenir.

Comme le proposent les salariés, des solutions immédiates sont possibles, en mettant en place un plan de formation sécurité-emploi, en poursuivant la modernisation de l’outil de production, avec l’impression numérique, en développant la recherche en partenariat avec l’université de Tours. Ces propositions sont à mettre en synergie avec un vaste plan de maintien et de développement industriel en Touraine et sur l’ensemble de notre territoire.

Votre intérêt pour cette filière ne se matérialise que par des mesures d’exonération, qui ont jusqu’à ce jour fait preuve de leur totale inefficacité, comme le reconnaît d’ailleurs la Cour des comptes.

En effet, des exonérations sociales, de taxes ou d’aides financières directes sont attribuées sans exiger des entreprises une quelconque contrepartie sur l’emploi des salariés concernés. Je souhaiterais que de tels critères soient inscrits clairement dans les textes. Soumettre les différentes aides à des exigences en matière d’investissement industriel, de recherche et d’innovation serait de nature à favoriser l’emploi, la qualification des personnels et le développement durable. Il y a nécessité d’insuffler de nouveaux choix de stratégies industrielles. Un moratoire sur tous les licenciements en cours et prévus serait, me semble-t-il, la première décision urgente à prendre.

Une charte est en cours de rédaction. Où en est-on ? Monsieur le ministre, quelles dispositions comptez-vous prendre pour enrayer le déclin des industries graphiques et papetières, qui ont été pendant longtemps l’un des fleurons de notre industrie ?

Le président de la Confédération française de l’industrie des papiers, cartons et celluloses estime, dans son rapport annuel 2008 intitulé « Rapport développement durable », que, « pour permettre à l’industrie papetière française de valoriser ses atouts et de retrouver les conditions de son développement, au-delà d’un plan de soutien à court terme indispensable à la survie des secteurs les plus exposés, une véritable réflexion doit être menée afin de définir une politique papetière industrielle nationale dans un contexte européen et mondial. Cette politique devrait réaffirmer la volonté des pouvoirs publics de maintenir en France notre industrie indispensable au développement de l’économie nationale. »

Je fais miennes ces conclusions et vous demande, monsieur le ministre, quelles mesures vous allez prendre pour sortir ces deux secteurs du marasme dans lequel ils se trouvent.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, vous avez appelé l’attention de Christine Lagarde sur la situation des industries graphiques et des industries papetières, notamment sur l’avenir de l’entreprise Mame située dans votre département.

Comme vous le savez, le secteur des industries graphiques a connu une érosion constante des volumes d’activité, des baisses de chiffre d’affaires et des prix et, par conséquence, une réduction du nombre des entreprises et des emplois.

Néanmoins, l’introduction des technologies numériques a permis l’ouverture de nouveaux marchés offrant des perspectives intéressantes pour les professions de ces filières.

Les industries papetières étant fortement concentrées et largement organisées autour de grands groupes, une nouvelle géographie mondiale du papier semble s’esquisser, dont les répercussions sur l’emploi se font sentir.

Cependant, ce secteur utilise des techniques performantes en constante évolution, employant de fait un personnel très qualifié.

De plus, les contraintes environnementales et les économies d’énergie incitent ces entreprises à développer de nouveaux produits et procédés de fabrication.

C’est à partir de ce double constat que les partenaires sociaux concernés, ainsi que les pouvoirs publics, se sont engagés dans un processus d’accompagnement collectif des entreprises graphiques et papetières, permettant le développement industriel des emplois et des qualifications en leur sein. Ce projet se traduira par une charte nationale de coopération, dont la finalisation est proche.

Sans attendre cette charte, les services du ministère de l’industrie ont mis en place depuis plusieurs années un certain nombre d’actions concrètes pour soutenir la compétitivité des entreprises dans ce secteur. Ils ont notamment participé à la réalisation d’un recueil des attentes et des besoins des acheteurs, d’imprimés à l’accompagnement à l’exportation d’imprimerie et à la réalisation de fiches métier. D’autres actions sont d’ores et déjà programmées, tel un projet d’actions collectives nationales sur le thème du développement durable en faveur d’une quinzaine d’imprimeurs.

Madame la sénatrice, vous avez enfin attiré l’attention du Gouvernement sur la situation de l’imprimerie Mame, appartenant au groupe Laski comptant aujourd'hui 500 emplois salariés, localisée à Tours, et qui travaille sur le segment du livre et emploie 200 personnes.

Après avoir rencontré des difficultés dès 2006 à la suite de lourds investissements, cette entreprise avait obtenu plusieurs marchés, tels que la réalisation de livres religieux et d’ouvrages sur le thème du développement durable. Or elle connaît aujourd'hui, dans le contexte de la crise économique, une baisse de ses commandes de l’ordre de 20 %. Elle vient d’ouvrir un guichet pour favoriser le départ d’une vingtaine de ses salariés. Par ailleurs, l’entreprise Mame, de même qu’une autre entreprise du groupe Laski, Gibert Clarey Imprimeurs, devrait déménager d’ici à la fin 2010 à Joué-lès-Tours, avec le soutien financier de l’agglomération tourangelle, ce qui devrait lui permettre d’organiser sa production dans des locaux fonctionnels et adaptés.

Madame la sénatrice, soyez-en certaine, les services de mon ministère suivent cette entreprise sur le plan local et se montrent attentifs aux modalités de réduction des effectifs et, d’une manière plus générale, à l’évolution de l’emploi et des besoins en formation qui y sont importants du fait même de la nécessité de reconvertir les personnels dont les métiers vont changer.

Je puis enfin vous assurer que notre mobilisation en faveur du soutien et du développement des industries papetières et graphiques et de leurs emplois ne fléchit pas. Il s’agit d’un travail qui s’inscrit dans la durée et nécessite l’adhésion de tous autour d’une vision sectorielle partagée, afin de faciliter la concentration des moyens pour maintenir et développer l’emploi et les compétences dans les secteurs concernés, optimiser les investissements financiers et conforter le positionnement et le développement industriel des filières sur le plan régional, national et international.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Monsieur le ministre, je suis bien évidemment informée de l’évolution du dossier, mais l’entreprise Mame a subi quelques aléas. C’est effectivement la communauté d’agglomération de Tours qui va racheter l’ensemble de l’unité actuelle de l’entreprise, afin de lui donner les moyens de se réinstaller dans de bonnes conditions.

Mon souci porte sur l’emploi des salariés. J’ai voulu, ce matin, relayer leur demande en termes de formation. En effet, des plans de formation seraient nécessaires pour leur redonner des perspectives d’avenir. Ainsi que vous l’avez souligné, monsieur le ministre, les qualifications nécessaires aux salariés de ces filières ont beaucoup changé. Or il n’y a absolument aucune prospective dans ce domaine.

Certes, une charte est en cours d’élaboration, mais, plus concrètement, ces salariés devraient pouvoir sortir de cette situation par le haut en suivant des formations leur permettant de s’adapter aux nouvelles évolutions technologiques. En effet, ils souhaitent rester dans cette filière, car ils y trouvent un intérêt certain. Il importe de leur ouvrir des perspectives d’avenir, de leur garantir une certaine sécurité en termes de formation et d’emploi, ce qui, parallèlement, assurerait aux entreprises concernées une production de qualité leur permettant d’obtenir des marchés importants, condition elle-même nécessaire pour assurer leur avenir.

Je vous remercie de vos éléments de réponse, monsieur le ministre, mais j’espère obtenir rapidement des données plus précises sur la date de conclusion et de signature de la charte.

La parole est à M. Michel Houel, auteur de la question n° 569, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a créé un régime simplifié destiné aux entrepreneurs individuels qui souhaitent exercer, à titre principal ou complémentaire, une activité artisanale, commerciale ou libérale, dit statut de l’auto-entrepreneur.

Ce nouveau dispositif vise un seul objectif : créer de l’activité économique, notamment dans le cadre de mesures allégées en matière administrative, fiscale et sociale.

Il faut reconnaître que cet objectif a été atteint, puisque le nombre de créations d’entreprises a augmenté de plus de 6 % en avril dernier par rapport au mois de mars, une hausse liée, selon l’INSEE, à la prise en compte du nouveau statut de l’auto-entrepreneur.

Depuis le 1er janvier dernier, ce statut permet, en effet, aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants de développer une activité à titre principal ou complémentaire pour augmenter leurs revenus, avec des démarches simplifiées.

Le nombre cumulé de créations d’entreprises au cours des mois de février, mars et avril a marqué une hausse de 62, 5 % par rapport aux mêmes mois de l’année précédente.

Si ce nouveau statut d’auto-entrepreneur rencontre indéniablement un formidable succès, il a parallèlement entraîné un profond mécontentement au sein du secteur de l’artisanat du bâtiment.

Ce succès commence, en effet, à inquiéter très fortement les artisans du secteur du bâtiment qui y voient un risque de concurrence déloyale.

Dans une période économique particulièrement difficile, les artisans du bâtiment immatriculés au répertoire des métiers, qui s’acquittent, par conséquent, de la totalité des charges fiscales et sociales inhérentes à l’exercice de leurs activités, ne peuvent pas admettre que des activités identiques puissent être réalisées au prix d’un simple forfait fiscal et social calculé en fonction du chiffre d’affaires, sans commune mesure avec le niveau des contributions exigé dans le régime de droit commun.

Ils considèrent légitimement que le nouveau statut d’auto-entrepreneur engendre des situations de distorsions de concurrence, dont les conséquences peuvent se révéler dévastatrices pour la pérennité des entreprises artisanales du bâtiment.

Ils s’interrogent également sur l’efficacité du régime micro-social simplifié lié à ce statut, notamment en matière de constitution de droits à la retraite, sauf à développer, à terme, l’ouverture de nouveaux droits gratuits, incompatibles avec les nécessaires équilibres financiers des régimes d’assurance vieillesse.

Par ailleurs, les artisans du bâtiment doutent du contrôle réel qui doit être exercé en matière de qualification professionnelle minimale pour les activités réglementées dans le cadre de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996, dont le secteur du bâtiment fait partie.

Il faut rappeler que le législateur a souhaité soumettre les activités du bâtiment à un dispositif minimum de qualification professionnelle au titre de la sécurité des consommateurs. Il serait donc contraire à ce principe que des personnes puissent s’improviser dans les professions du bâtiment en optant pour ce nouveau statut.

De même, les artisans du bâtiment craignent que les personnes exerçant une activité du bâtiment sous le statut d’auto-entrepreneur ne respectent pas l’obligation de souscrire un contrat d’assurance décennale que le code civil impose à tout professionnel réalisant des travaux de construction d’un bâtiment. L’absence de garantie ferait alors courir de grands risques aux clients en cas de désordres survenant sur l’ouvrage réalisé.

Pour l’ensemble de ces raisons, ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que de profonds aménagements devraient être apportés à ce nouveau statut de l’auto-entrepreneur ? Ne serait-il pas judicieux d’exclure de ce nouveau statut les activités artisanales réglementées en application de la loi du 5 juillet 1996 ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Houel, vous avez souhaité appeler l’attention de mon collègue Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, sur le statut de l’auto-entrepreneur créé par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Le succès rencontré montre bien que le régime de l’auto-entrepreneur répond à une aspiration profonde des Français et stimule puissamment le désir d’entreprendre. Ainsi, il représente pour chacun, a fortiori pour les salariés victimes de la crise et les chômeurs, l’espoir de créer sa propre activité et d’expérimenter ce qui peut, à terme, devenir une entreprise créatrice d’emplois.

Toutefois, le Gouvernement a bien entendu les interrogations dont vous vous faites l’écho. C’est pourquoi mon collègue Hervé Novelli a décidé de mettre en place un groupe de travail, afin d’être en mesure d’évaluer l’impact du régime de l’auto-entrepreneur sur les métiers de l’artisanat.

Ce groupe a débuté ses travaux le 6 mai, avec pour mission d’évaluer l’impact du nouveau régime sur les créations d’entreprises artisanales, sur les règles d’immatriculation et sur les métiers à qualifications professionnelles et obligation d’assurance.

Au vu de ses conclusions, il est envisagé, comme vient de l’annoncer M. Hervé Novelli, que le régime de l’auto-entrepreneur soit aménagé dans le domaine des activités artisanales sur la question de la qualification professionnelle et sur celle de l’accompagnement de ces nouveaux créateurs d’entreprises par les chambres de métiers.

Ainsi, avant toute création d’entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, il pourrait être demandé au créateur d’attester de sa qualification, en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, comment il remplit les critères de qualification professionnelle : par la détention d’un diplôme ou, le cas échéant, trois ans d’expérience professionnelle ou encore une validation des acquis de l’expérience.

En outre, les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal pourraient être tenus de s’inscrire au répertoire des métiers, et ce dès leur inscription comme auto-entrepreneurs. C’est en effet une des clés pour que les auto-entrepreneurs soient vraiment considérés comme participant à la communauté artisanale et le gage qu’ils seront accompagnés par les dispositifs mis en place ces dernières années par les chambres de métiers.

Afin de ne pas renchérir le coût de la création, cette immatriculation pourrait être gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de la création d’activité et ne nécessiterait pas de formalité additionnelle.

La parole est à M. Michel Houel.

Monsieur le ministre, votre réponse me réjouit, car, l’année dernière, j’avais déposé un amendement visant à demander que les auto-entrepreneurs s’inscrivent à la chambre de métiers. C’est l’obligation minimale !

En effet, imaginez que, dans une entreprise de plomberie comptant quelques salariés, l’un des plombiers s’institue auto-entrepreneur et travaille le samedi et le dimanche chez l’un des clients de son patron. Ce dernier n’a aucun moyen de le savoir si son employé n’est pas inscrit à la chambre de métiers et s’il travaille ainsi dans la clandestinité !

Selon moi, cette inscription à la chambre de métiers est indispensable ; j’ai d’ailleurs obtenu, en tant que président du groupe d’études Artisanat et services de la commission de l'économie, des renseignements précis de l’Assemblée permanente des chambres de métier, l’APCM.

Par conséquent, je me réjouis que les auto-entrepreneurs soient tenus de s’inscrire au répertoire des métiers, car c’est une mesure qui va dans le bon sens.

Monsieur le ministre, si votre collègue M. Hervé Novelli souhaite que des sénateurs participent au groupe de travail qu’il a décidé de mettre en place, qu’il sache que je suis partie prenante !

Je le lui dirai !

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.