Intervention de Gérard Collomb

L’agglomération lyonnaise s’est dotée d’un périphérique, mis en service en 1997. Constitué d’ouvrages d’art, financé par la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône, il est à péage.

Les tarifs actuels ont été autorisés par un décret du Gouvernement du 11 décembre 2001. Il est bien sûr nécessaire de faire évoluer ces tarifs, comme les tarifs de tout service public. Il faut qu’ils suivent le coût de la vie, de façon à garder un équilibre entre ce qui est payé par les usagers et ce qui est payé par le contribuable. Il est aussi nécessaire de les faire évoluer pour financer les investissements nécessités par les nouvelles normes de sécurité des tunnels routiers que l’État a fixées par un décret en juin 2005 à la suite de l’accident du tunnel du Mont-Blanc.

Le législateur, à travers la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a laissé aux collectivités toute latitude en matière de péage, en indiquant que « l’institution d’un péage pour l’usage d’un ouvrage d’art est décidée par délibération de la collectivité concernée », après avis du conseil régional et des communes concernées.

Mais, aujourd’hui, nous ne pouvons pas modifier les tarifs existants, car la loi du 13 août 2004 stipulait qu’un décret en Conseil d’État fixerait les conditions d’exercice de cette liberté. L’échéancier de mise en application de la loi prévoyait que ce décret serait publié au mois de septembre suivant, c'est-à-dire en septembre 2004. Nous serons bientôt en septembre 2009 et ce décret n’est toujours pas paru.

M. le secrétaire d’État aux transports, que j’avais saisi de cette question, m’avait indiqué dans une réponse à une question écrite que j’avais posée le 19 février dernier que le décret était en cours de préparation. Il n’est toujours pas paru. La communauté urbaine de Lyon est donc dans l’impossibilité de délibérer pour réviser les tarifs du tronçon nord du périphérique.

En conséquence, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir me préciser à quelle date seront prises les dispositions réglementaires nécessaires pour faire évoluer les tarifs de cet ouvrage.