Intervention de Benoist Apparu

Monsieur le sénateur, la loi relative aux libertés et responsabilités locales a rappelé que l’usage des ouvrages d’art est en principe gratuit. Toutefois, elle a précisé qu’un péage pouvait être institué sur certains d’entre eux « lorsque l’utilité, les dimensions, le coût […] le justifient ».

Aussi, afin de préciser ceux des ouvrages d’art qui, compte tenu de leurs caractéristiques, peuvent être mis à péage, l’élaboration d’un décret est nécessaire. Sa mise au point est aujourd’hui achevée. Il sera adressé au Conseil d’État dans les prochains jours.

Le projet de décret retient le principe suivant lequel seuls les ponts, les tunnels et les tranchées couvertes les plus importants par leur taille et leurs coûts pourront être mis à péage. Ces critères apparaissent d’ailleurs cohérents avec la complexité des contrats de délégation de service public et avec les coûts de perception de péage qui ne sont pertinents que pour des investissements significatifs. Dans ce cadre, un montant minimal d’investissement d’une vingtaine de millions d’euros devrait être retenu.

Au terme de son instruction par le Conseil d’État, le décret pourra être publié, vraisemblablement à la rentrée. Vous n’attendrez donc pas beaucoup plus longtemps que le mois de septembre 2009, monsieur le sénateur. Nous pourrons ainsi répondre à votre légitime demande de publication d’un décret cinq ans après la date à laquelle il aurait dû être pris.