Intervention de Benoist Apparu

Monsieur le sénateur, je tiens tout d’abord à vous présenter les excuses du Gouvernement pour ne pas avoir répondu à votre question écrite. Il y a peu de temps, j’étais encore parlementaire et, comme vous, je considère que le Gouvernement doit répondre aux questions écrites dans les délais qui lui sont impartis. En ce qui concerne mon département ministériel, je m’attacherai à ce que tel soit le cas.

Ainsi que vous le précisez, l’article 432-12 du code pénal donne aux maires de communes comptant 3 500 habitants au plus la possibilité de traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers dans la limite d’un montant annuel fixé à 16 000 euros.

Cette disposition, vous l’avez rappelé, constitue pour les communes rurales une dérogation au principe général d’interdiction de prise illégale d’intérêt, qui garantit la neutralité des élus dans la réalisation des opérations qu’ils conduisent au nom de l’intérêt communal.

Ce plafond peut être discuté, compte tenu, notamment, de l’inflation qu’ont connue ces dernières années les prix des biens fonciers et immobiliers.

Le Gouvernement sera donc attentif à l’évolution du marché immobilier afin de déterminer si ce seuil peut devenir un obstacle réel et récurrent aux opérations d’aménagement foncier ou de construction indispensables au développement des communes.

Une modification du seuil existant sera étudiée dans les meilleurs délais, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.