Intervention de Benoist Apparu

Monsieur le sénateur, alors que s’ouvre la saison estivale, vous appelez l’attention de M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés que rencontrent notamment les plagistes du département des Alpes-Maritimes dans l’exercice de leur activité, au regard du décret du 26 mai 2006.

Hervé Novelli s’est rendu à Nice au mois de juillet 2008 pour apprécier par lui-même ces difficultés. À l’occasion de ce déplacement, il a décidé – vous venez de le rappeler, monsieur le sénateur – de lancer une mission pour étudier et examiner les possibilités de faire évoluer le décret.

En l’occurrence, le décret crée plusieurs difficultés. Il porte principalement sur le taux autorisé d’occupation de la plage et sur la durée de cette occupation, qui a été réduite à douze ans. En outre, il définit l’autorisation d’exploitation, qui est limitée à six mois, mais qui peut être portée à douze mois dans certains cas. Il impose également, et c’est l’un des principaux problèmes que vous soulevez, de démonter les constructions chaque année en dehors de la période d’exploitation. Enfin, et cela nous paraît logique, il définit les conditions de mise en concurrence de tous les lieux d’exploitation.

Après avoir interrogé les principaux élus de l’ensemble du littoral, la mission a rendu ses conclusions au mois de janvier dernier. Elle a préconisé un certain nombre d’adaptations.

Premièrement, il est suggéré de maintenir la double limitation du taux d’occupation de chaque plage, mais en excluant du calcul du linéaire occupé les équipements publics cantonnés en fond de plage et n’entravant pas son libre accès.

Deuxièmement, dans les rares cas où des constructions non démontables présentent une qualité architecturale particulière, il est proposé de régulariser leur présence tout au long de l’année et d’envisager éventuellement un classement de ces bâtiments.

Troisièmement, tout en maintenant l’obligation de démontabilité des installations, il peut être envisagé d’accepter une période de transition, en échange d’un engagement de démolition à moyen terme, lorsqu’une construction de plage « en dur » a bénéficié d’une autorisation régulièrement délivrée.

Quatrièmement, en l’absence d’exigence environnementale de libération hivernale de la plage, il est suggéré de laisser chaque conseil municipal, sous conditions limitatives, juger de l’opportunité d’une ouverture des exploitations à l’année, afin d’élargir la saison touristique, ce qui évite évidemment de démonter les installations pendant la période hors saison.

Cinquièmement, il est recommandé d’harmoniser les règles de gestion des plages entre les différents propriétaires publics et de supprimer la distinction entre les plages naturelles et artificielles.

Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui a la main sur ce dossier, a proposé de publier une circulaire dans le courant du mois de juillet et un décret modificatif à l’automne prochain.

La circulaire apportera déjà quelques évolutions.

Je vous le rappelle, selon l’article 2 du décret, 80 % des plages naturelles et 50 % des plages artificielles doivent rester libres de tout équipement ou installation. La circulaire que je viens d’évoquer viendra préciser les modalités de calcul des surfaces dont l’occupation est autorisée, en prenant notamment en compte, dans certaines conditions, les fonds des plages.

En outre, vous savez que les constructions en dur doivent être démolies à l’occasion de la conclusion d’une nouvelle concession. La circulaire viendra apporter des précisions sur la manière de conjuguer la nécessaire démolition de ces constructions et le renouvellement des concessions.

Elle précisera également comment considérer la présence de quelques bâtiments en dur sur les plages, emblématiques du patrimoine balnéaire, qui justifieraient une protection patrimoniale.

Par ailleurs, elle supprimera la distinction entre les plages naturelles et artificielles et modifiera la signalisation des plages privées.

Soucieux de favoriser le développement du tourisme, premier secteur de l’économie, M. Hervé Novelli s’est engagé lors d’une réunion avec les exploitants de plages à Nice, le vendredi 3 juillet dernier, à suivre ce dossier, afin de parvenir à une rédaction du décret modificatif intégrant ce qui peut favoriser le développement des activités touristiques.