Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Madame la secrétaire d’État, vous nous avez rappelé les mesures adoptées ces cinq dernières années en faveur des veuves et des veufs, et nous ne pouvons que nous réjouir de ce recul des discriminations.

Cependant, ma question porte sur la situation des couples liés par un PACS. Nous devons étendre d’urgence le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires survivants d’un PACS au nom de l’égalité de traitement et de la lutte contre les discriminations.

Lorsque nous avons souhaité la reconnaissance des PACS enregistrés à l’étranger, nous n’avons pas attendu que le Gouvernement présente un texte : nous avons proposé un amendement, et nous nous sommes félicités de son adoption.

En l’occurrence, cependant, nous ne pouvons pas présenter un amendement visant à étendre le bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d’un PACS, car une telle mesure, dont le coût est évalué à près de 30 milliards d’euros, tomberait sous le couperet de l’article 40 de la Constitution. Les parlementaires, vous le savez, ne peuvent déposer des amendements qui auraient pour conséquence d’augmenter les charges publiques.

Il revient donc au Gouvernement de présenter une telle disposition, d’autant qu’elle recueille un consensus véritable de la part de tous les partenaires, y compris au sein des directions générales.

C’est dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui sera discuté dans quelques mois, qu’il convient d’intégrer une disposition visant à pallier l’injustice que j’ai soulignée. Les arbitrages sur le budget de la sécurité sociale devant être rendus bientôt, c’est aujourd'hui qu’il faut trancher ! La balle est dans le camp du Gouvernement, madame la secrétaire d'État ! C’est à lui de prendre l’initiative !