Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Monsieur le secrétaire d’État, je regrette la position du Gouvernement, même si elle comporte quelques avancées.

S’agissant, tout d’abord, de l’équilibre entre les différentes formes de commandes publiques, je souligne qu’il n’existe pas de concurrence dans ce domaine. Il me paraît difficile de considérer que le préfinancement d’une évaluation préalable, qui n’est obligatoire que pour les PPP, puisque les marchés publics et les délégations de service public en sont dispensés, reviendrait à introduire un biais au bénéfice des PPP, d’autant que la collectivité locale ne peut préjuger du résultat de l’évaluation au moment où elle la lance.

J’irai même plus loin en affirmant que, au-delà d’un certain seuil, une évaluation préalable devrait être systématique, quel que soit le type de contrat. Il me paraît tout à fait choquant que, dans le cadre des marchés classiques, des projets de commande publique ne fassent pas l’objet d’une telle évaluation. Je suis d’ailleurs sûre que l’on y viendra tôt ou tard.

Ensuite, vous l’avez rappelé à juste titre, le coût financier de la mesure que je propose est limité, puisqu’il implique un portage en trésorerie d’une durée de deux ans, à un taux à court terme très faible.

Par ailleurs, vous indiquez que cette proposition remettrait en cause l’indépendance des collectivités. Je ne peux pas vous suivre sur ce point.

De mon point de vue, elle aurait au contraire des vertus, que vous n’avez pas soulignées, notamment pédagogiques, en favorisant la montée en puissance de la démarche d’évaluation préalable. C’est d’ailleurs l’une des dimensions les plus originales et les plus innovantes des PPP, et je regrette vivement qu’elle ne soit pas retenue.

Elle participerait également à la relance en accélérant le lancement des projets pour lesquels les collectivités locales ne disposent pas des crédits nécessaires au sein de leur budget en cours.

Le Fonds de compensation pour la TVA a constitué un dispositif formidable pour les collectivités locales. La décision prise par le Gouvernement d’en modifier les règles, pour les collectivités qui s’engagent à investir au moins autant que la moyenne de leurs investissements durant les quatre derniers exercices, était de même nature que la mesure que je propose. Il s’agissait d’aider les collectivités à jouer le jeu de la croissance grâce aux investissements.

Je n’ai pas été entendue aujourd'hui, mais je sais que, en matière de PPP, le chemin sera long, car nous sommes très loin des pays les plus avancés dans ce domaine.

Je note toutefois que le Gouvernement manifeste une ouverture d’esprit sur cette question, et je l’en remercie.