Intervention de Bernard Frimat

Bien sûr, le délai ne s’applique pas en cas de recours à procédure accélérée. Celle-ci, mes chers collègues, est devenue la règle ordinaire d’organisation des débats. Elle nous avait pourtant été présentée comme un recours exceptionnel, supposé limiter les abus de l’ancienne procédure d’urgence !

De fait, elle supprime la navette parlementaire. La commission mixte paritaire devient le lieu d’élaboration du texte définitif, sans débat public, alors qu’elle devrait, selon la Constitution, se limiter à être une instance de compromis pour les quelques points de désaccord subsistant à l’issue d’une navette normale.

Quels que soient les arguments avancés pour justifier une telle situation, le fait que le Sénat n’ait disposé que d’une semaine pour examiner les quarante-deux articles du projet de loi organique et les dix articles du projet de loi ordinaire n’est pas admissible.

Le rapporteur a parlé, en cultivant la litote avec un art auquel je rends hommage, de « délais d’examen excessivement courts », alors qu’il a été contraint de réaliser ses auditions et d’élaborer ses propositions en quelques jours !

Or ces deux projets de loi comportent des dispositions complexes et déterminantes aussi bien pour l’avenir de Mayotte que pour celui de la Nouvelle-Calédonie. Dans ces conditions, consacrer le temps nécessaire à un examen approfondi n’aurait pas été superflu.

Les dispositions relatives à Mayotte visent à inscrire dans la loi le changement de statut de cette collectivité. Il s’agit de respecter l’engagement du Gouvernement de présenter au Parlement un projet de loi organique au cours de cet été, afin de tirer les conséquences de la consultation du 29 mars 2009.

N’aurait-il pas été plus respectueux à l’égard de la population et des élus mahorais de traiter à part, dans le cadre d’un projet de loi organique distinct, fût-il réduit à un article unique, la question de l’évolution institutionnelle de cette collectivité ?

Cela s’imposait d’autant plus que la départementalisation devrait impliquer la programmation sur plusieurs années d’un effort financier exceptionnel de l’État.

Le rapport d’information n° 115 sur la départementalisation de Mayotte, que vous aviez élaboré, monsieur le président de la commission des lois, avec Christian Cointat, Michèle André et Yves Détraigne, est on ne peut plus clair. J’en conseille une fois encore la lecture !