Intervention de Soibahadine Ibrahim Ramadani

On sait que, à la suite de la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, dite DSIOM, le statut de Mayotte a été inscrit dans le code général des collectivités territoriales dans la catégorie « collectivités d’outre-mer » régies par l’article 74 de la Constitution. Le 29 mars 2009, les Mahorais s’étant prononcés massivement à la fois pour la transformation de Mayotte en « département d’outre-mer » régi par l’article 73 de la Constitution et en faveur d’une « assemblée unique » exerçant les compétences dévolues au département et à la région, …