Intervention de Soibahadine Ibrahim Ramadani

À ce sujet, le pacte pour la départementalisation de Mayotte, présenté solennellement par le Président de la République au palais de l’Élysée le 16 décembre 2008, indique : « Nous organiserons les élections de la totalité des nouveaux conseillers de Mayotte au plus tard à la date qui était envisagée pour le renouvellement de la moitié des actuels conseillers généraux, c’est-à-dire au printemps 2011. »

Madame la secrétaire d’État, si l’analyse du Gouvernement a entre-temps évolué sur ce point, nous aimerions en connaître la substance.

La troisième préoccupation majeure a trait à la composition de la future assemblée. Le pacte pour la départementalisation de Mayotte précise : « Aujourd’hui, dix-neuf conseillers généraux vous représentent à l’assemblée départementale. Nous pensons que les futurs conseillers qui vous représenteront dans l’assemblée de la collectivité doivent être plus nombreux. »

Or, les termes de renouvellement « partiel » ou « triennal » sous-entendent, me semble-t-il, le maintien du nombre actuel. Là aussi, nous attendons les précisions du Gouvernement.

Enfin, ma dernière préoccupation concerne le mode d’élection des futurs conseillers généraux du département. C’est la seule matière sur laquelle le pacte pour la départementalisation ne s’est pas prononcé, laissant le soin aux responsables politiques de l’île de faire part de leurs propositions au Gouvernement.

Un ancien parlementaire de Mayotte résume ainsi les trois propositions qui ont été adressées au Gouvernement à ce jour :

« La proposition du conseil général ou plus précisément celle du comité de suivi de la départementalisation de Mayotte […] consiste à maintenir le mode de scrutin actuel, dit scrutin uninominal à deux tours ».

J’ajoute que ledit comité propose également de fixer entre trente-neuf et quarante et un le nombre de conseillers généraux devant siéger à la future assemblée du département et de procéder au redécoupage des cantons de Mamoudzou, Koungou et Dzaoudzi-Labattoir en raison de leur poids démographique.

La deuxième proposition, poursuit cet ancien parlementaire, « est celle de la mairie de Mamoudzou, qui revendique que soit pris en compte son poids démographique ».

« La troisième est celle de l’UMP, [...] qui propose une loi électorale en quatre points : fixer à quarante-trois membres la composition de la prochaine assemblée du conseil général ; redécouper les cantons de Mamoudzou, Koungou et Dzaoudzi-Labattoir pour tenir compte de leur poids démographique en leur allouant respectivement deux, un et un conseiller(s) de plus ; ensuite, faire élire dans les vingt-trois cantons comprenant les cinq de Mamoudzou, les deux de Koungou et les deux de Dzaoudzi-Labattoir au scrutin uninominal à deux tours ; enfin, faire élire au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne les vingt autres élus en y instaurant la parité homme/femme.

« Face à ces trois propositions, le Gouvernement a décidé de ne pas décider dans la précipitation. Il a envoyé une mission à Mayotte en vue de rechercher une possible solution de compromis qui satisfasse tout ce monde. »

Madame la secrétaire d’État, quel est le sentiment du Gouvernement sur le choix du mode de scrutin et sur l’état de préparation de cette mission, sachant que toutes les matières évoquées au cours de cette discussion relèvent de la loi ordinaire de la départementalisation.

Pour toutes ces raisons, je souhaite que, dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de départementalisation, un amendement puisse être présenté, précisant qu’à compter de la création du département de Mayotte les dispositions du code électoral et du code général des collectivités territoriales relatives à Mayotte cessent d’avoir une valeur organique.

La loi ordinaire de la départementalisation pourra ainsi supprimer Mayotte dans le Livre VI du code général des collectivités territoriales et compléter les dispositions du nouveau chapitre créé par l’article 42 du présent projet de loi.

Madame la secrétaire d’État, je voterai sans aucune hésitation et avec beaucoup d’enthousiasme ce projet de loi organique dans son ensemble.