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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 7 juillet 2009 à 15h00
Nouvelle-calédonie et mayotte — Article 3
Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État :
Cet amendement est effectivement satisfait par l’article 12 du projet de loi organique.
Le Gouvernement se range à l’analyse du rapporteur et s’en remet à la sagesse du Sénat.
