Intervention de Bernard Frimat

La manière dont nous travaillons à présent vide le débat en séance publique de son contenu quand la commission est parvenue à un accord. Nous pouvons ainsi passer très rapidement sur des points importants. En l’occurrence, il s’agit d’un point essentiel, qui a été rappelé par M. Christian Cointat et qui concerne à la fois l’article 1er et l’article 3.

En adoptant le texte de la commission, qui modifie la vision initiale du projet de loi organique, nous parvenons à une solution pragmatique qui tient compte des difficultés matérielles et techniques du transfert de compétences. L’aide apportée par l’État, prévue par l’amendement de Simon Loueckhote, s’inscrit dans cette perspective – qui peut le plus peut le moins.

Dès lors qu’en 2014 toutes les compétences non régaliennes auront été transférées, dans la stricte application de la lettre et de l’esprit des accords de Nouméa, la commission valide la distinction entre celles qui seront transférées dans les six mois, c’est-à-dire avant le 30 novembre 2009, et celles qui le seront dans les deux ans. De l’avis exprimé par la quasi-totalité des différents partenaires, un certain temps est nécessaire pour affiner le contenu, les tenants et les aboutissants du transfert.

La position du rapporteur nous ayant semblé tout à fait judicieuse, nous la soutenons.