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Intervention de Monique Papon
Réunion du 7 juillet 2009 à 15h00
Nouvelle-calédonie et mayotte — Article 3 bis nouveau, amendement 31
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 31, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. - Le président du gouvernement est consulté par le haut-commissaire sur les décisions par lesquelles les fonctionnaires d'État qui concourent à l'exercice des compétences visées au 2° du III de l'article 21 ne sont plus assujettis à une règle de limitation de la durée du séjour. »
La parole est à M. Simon Loueckhote.
