Intervention de Christian Cointat

Monsieur Loueckhote, nous ne pouvons malheureusement pas vous suivre sur ce point.

L’autorité, dans la fonction publique, ne doit pas être diluée. En Polynésie française, de tels transferts ont été réglés par des conventions locales. Je suggère donc à M. Loueckhote, qui est aussi membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, de résoudre cette question dans le cadre des compétences calédoniennes, par le biais de conventions passées avec l’État. Ce n’est pas l’objet de la loi organique. En outre, cette proposition poserait d’importantes difficultés et provoquerait sans doute des réactions de mécontentement de la part des fonctionnaires concernés.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cet amendement.