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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 7 juillet 2009 à 15h00
Nouvelle-calédonie et mayotte — Article 6
Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État :
Monsieur le rapporteur, nous considérons que, pour éviter les conflits d’intérêt, il serait préférable que la commission consultative d’évaluation des charges ne soit pas présidée par une personne impliquée dans la gestion de l’une ou l’autre des compétences transférées. Un magistrat de la chambre territoriale des comptes apporte à cet égard la double garantie de la neutralité et de la compétence.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
