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Intervention de Monique Papon
Réunion du 7 juillet 2009 à 15h00
Nouvelle-calédonie et mayotte — Article 6 bis nouveau, amendement 42
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 55-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, remplacer les mots :
dans les matières énumérées aux 2° et 3° du III de l'article 21
par les mots :
en matière d'enseignement public du second cycle du second degré
II. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte :
« Sans préjudice du droit à compensation des charges d'investissement mentionné à l'alinéa précédent, une convention entre l'État et la Nouvelle-Calédonie fixe la liste des opérations de constructions dans le second cycle du second degré public qui, une fois le transfert de compétence devenu effectif, font l'objet d'une participation financière de l'État.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
