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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 7 juillet 2009 à 15h00
Nouvelle-calédonie et mayotte — Article additionnel après l'article 6 bis
Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État :
La première partie de l’amendement concernant le calcul de la dotation est satisfaite par la rédaction actuelle du texte. Toutefois, la dernière phrase de l’amendement ne peut être retenue, car elle introduit une évolution du droit à compensation différente de celle qui est retenue pour la dotation globale de compensation. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
