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Intervention de Monique Papon
Réunion du 7 juillet 2009 à 15h00
Nouvelle-calédonie et mayotte — Article 9, amendement 27
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 27, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé :
I. - À la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, remplacer les mots :
et les conditions de mise en œuvre du transfert de ces services ou parties de services après avis de la commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article 55
par les mots :
de la mise à disposition prévue à l'alinéa précédent
II. - Supprimer la deuxième phrase du même texte.
III. - Dans la troisième phrase du même texte, supprimer les mots :
pris sur proposition du congrès
et remplacer les mots :
le terme de cette mise à disposition et les modalités du transfert de ces services ou parties de services, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article 55
par les mots :
ces modalités
IV. - Compléter ce même texte par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d'État, pris sur proposition du congrès, fixe le terme de cette mise à disposition et les modalités du transfert de ces services ou parties de services, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article 55.
La parole est à M. Simon Loueckhote.
