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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 7 juillet 2009 à 15h00
Nouvelle-calédonie et mayotte — Article 9
Christian Cointat, rapporteur :La commission aimerait que M. Loueckhote ait la gentillesse de retirer cet amendement.
En effet, une telle question devrait, me semble-t-il, être réglée dans le cadre de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie, et non au sein d’une loi organique.
Nous sommes soumis à des règles constitutionnelles et je ne suis pas certain – je parle sous le contrôle de notre collègue le doyen Patrice Gélard – de la constitutionnalité de la mesure qui nous est proposée.
Au demeurant, une telle disposition ne me paraît pas tout à fait compatible avec le statut de la fonction publique.
