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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 7 juillet 2009 à 15h00
Nouvelle-calédonie et mayotte — Article 9
Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État :
L’institution d’un âge limite pose effectivement un problème de constitutionnalité. Aussi, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
