L'amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 181 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« – À la fin de la mise à disposition prévue à l'article 59-1, le président de l'assemblée de province transmet au président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le programme prévisionnel d'investissement relatif aux collèges arrêté par l'assemblée. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.