Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Monique Papon
Réunion du 7 juillet 2009 à 15h00
Nouvelle-calédonie et mayotte — Article 9 bis nouveau, amendement 41
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 181 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« – À la fin de la mise à disposition prévue à l'article 59-1, le président de l'assemblée de province transmet au président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le programme prévisionnel d'investissement relatif aux collèges arrêté par l'assemblée. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
