Intervention de Simon Loueckhote

Pour permettre à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces de disposer d’autorisations d’engagement en section de fonctionnement, au même titre que l’ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 le prévoit pour les communes de Nouvelle-Calédonie, il est proposé de modifier le texte présenté pour l’article 209-5 de la loi organique du 19 mars 1999. Cette demande a été formulée par le congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Cet article, dont la rédaction correspond aux dispositions applicables aux régions et aux départements codifiées dans plusieurs articles du code général des collectivités territoriales et à l’instruction budgétaire et comptable M71 des régions, serait donc réécrit.