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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 7 juillet 2009 à 15h00
Nouvelle-calédonie et mayotte — Article 22 bis nouveau
Christian Cointat, rapporteur :Cet amendement, essentiellement rédactionnel, permet une harmonisation avec le code général des collectivités territoriales et les dispositifs applicables aux provinces. Les précisions qu’il apporte sont donc utiles et la commission émet un avis favorable.
