Intervention de Simon Loueckhote

Dans la mesure où un débat d’orientation budgétaire est instauré à l’article 84-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et où la mise en place d’autorisations d’engagement est sollicitée, il convient d’adapter la liste des annexes budgétaires et de modifier en conséquence l’article 209-12 proposé par le présent projet de loi organique.

Dans la rédaction actuelle, le 6° de cet article fait double emploi avec le 10°. Il est donc proposé de le remplacer par une annexe relative aux impôts et taxes affectés, comme l’a demandé le congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Par ailleurs, le 9° n’a plus de raison d’être, compte tenu de l’obligation nouvelle qui est faite d’avoir un débat d’orientation budgétaire.