Intervention de Christian Cointat

L’amendement présenté par la commission des lois découle de l’amendement de M. Loueckhote. Il a le même objet, mais présente une rédaction différente.

Il est effectivement impossible de rectifier un nom, de manière globale, dans un texte de loi.

Par exemple, M. Loueckhote propose de remplacer le terme « le congrès » par un autre terme. Cette disposition ne peut être appliquée en l’état pour des variantes telles que « au congrès », « du congrès » ou « par le congrès ». Nous avons examiné précisément le problème : il fallait au moins cinq pages de texte pour parvenir à régler cette question, ce qui aurait considérablement alourdi le projet de loi organique.

L’amendement n° 49 nous permet de contourner cet obstacle. Il répond strictement aux mêmes objectifs que l’amendement n° 12 – c’est pourquoi je ne vais pas refaire l’argumentation de Simon Loueckhote –, mais sa forme nous paraît plus adaptée à une loi organique.