Intervention de Marie-Luce Penchard

Le Gouvernement comprend bien la position de M. le rapporteur ; cela étant, l’inscription du principe de subsidiarité dans le statut pourrait heurter la logique de l’accord de Nouméa et de l’article 77 de la Constitution, en particulier la compétence générale reconnue aux provinces. Compte tenu de ce risque d’inconstitutionnalité, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 35 de M. Loueckhote.