Intervention de Christian Cointat

Sur l’amendement précédent, nous pouvions nous en remettre à la sagesse des élus du congrès de Nouvelle-Calédonie, mais, dans le cas présent, les droits des citoyens sont en cause. Comme le congrès vote des lois, les citoyens doivent avoir le droit et le temps de les contester s’il le faut : ils doivent donc être informés aussi rapidement que possible.

J’ai déjà dit à plusieurs reprises, lors de nos travaux en commission, que j’ai souhaité établir une cohérence dans les différents textes relatifs à l’outre-mer, chaque fois que les situations étaient comparables. La Polynésie française voulait aussi porter le délai de publication du compte rendu des débats à vingt et un jours, le Parlement a choisi d’en rester à huit jours, alors que cette assemblée ne vote pas de textes de caractère législatif, même s’ils s’appellent « lois du pays », comme en Nouvelle-Calédonie.

Voilà pourquoi l’avis de la commission ne peut pas être favorable, même si elle comprend très bien les difficultés rencontrées par le congrès. Mon cher collègue, en droit, la faute n’existe que tant qu’elle est constatée : tant qu’elle ne l’est pas, même si vous avez deux ans de retard, ce n’est pas bien grave ! Mais nous ne pouvons pas, dans une loi organique, adopter des dispositions qui ne correspondraient pas aux exigences constitutionnelles, car le Conseil constitutionnel exercera son contrôle : nous devons donc respecter un minimum de règles.

Malgré tout mon désir de répondre favorablement à vos préoccupations, mon cher collègue, je préférerais que vous retiriez votre amendement.