Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le rapporteur, un projet de loi organique relatif à la mise en œuvre de la procédure d’exception d’inconstitutionnalité a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 8 avril 2009 et est actuellement en cours d’examen. Il n’est donc pas opportun d’anticiper l’entrée en vigueur de cette loi pour la seule Nouvelle-Calédonie. C’est à la faveur de cette loi que devra être abordée la spécificité des normes produites par les collectivités, en particulier celle de Nouvelle-Calédonie. Il est également nécessaire que nous puissions consulter les autorités des collectivités d’outre-mer sur les évolutions envisageables.

C’est donc dans le cadre de ce texte que sera abordée cette question et le Gouvernement va prochainement consulter ses interlocuteurs sur cette évolution.

Compte tenu de ces explications, le Gouvernement vous demande de retirer votre amendement.