Intervention de Monique Papon

L'amendement n° 53, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Dans le deuxième alinéa du 4° de cet article, supprimer les mots :

, qu'il tient de l'article 126,

II. - Dans le troisième alinéa du même 4°, remplacer les mots :

mais rendue caduque

par les mots :

Elles deviennent caduques

III. - Au début du dernier alinéa du même 4°, supprimer le mot :

Notamment

La parole est à M. le rapporteur.