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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 7 juillet 2009 à 15h00
Nouvelle-calédonie et mayotte — Article 32
Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État :
Cet amendement de coordination vise à garantir le même régime d’incompatibilités pour les membres du congrès et des assemblées de province. L’article 32 actualisant les incompatibilités pour les membres des assemblées de province, il est logique que de telles incompatibilités soient également prévues pour les membres du congrès, d’autant que ces derniers sont des élus de province.
