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Intervention de Soibahadine Ibrahim Ramadani
Réunion du 7 juillet 2009 à 15h00
Nouvelle-calédonie et mayotte — Article 42
Soibahadine Ibrahim Ramadani :Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à compléter l'article 42 en énumérant les parties constitutives du territoire mahorais auxquelles s'applique ce projet de loi organique.
