Intervention de Marie-Luce Penchard

Je partage l’avis exprimé par M. le rapporteur. Dans la mesure où Mayotte sera un département régi par l’article 73 de la Constitution, sa délimitation géographique ainsi que l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la collectivité relèvera de la loi ordinaire, et non de la loi organique.

J’invite donc M. Ibrahim Ramadani à retirer son amendement.