Intervention de Christian Cointat

Monsieur Magras, je comprends très bien vos attentes. En tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je suis sensible à tout ce qui touche aux conventions fiscales, qui sont passées avec différents pays ou avec des collectivités françaises n’ayant pas le même régime fiscal.

Dans presque toutes les conventions fiscales, on retrouve les mêmes règles de base.

La première, qui est fondamentale, c’est d’éviter les doubles impositions. Même si je sais que telle est bien votre volonté, je ne suis pas certain que ce soit le cas avec la rédaction que vous proposez.

La deuxième, c’est que l’assiette fiscale recouvre l’ensemble des revenus dans les deux pays concernés.

La troisième, c’est qu’il y a imposition là où est la source du revenu.

Pendant cinq ans, celui qui s’installe à Saint-Barthélemy, tout comme à Saint-Martin d’ailleurs, doit être considéré comme résident fiscal français. De ce fait, il paye ses impôts en France, mais pour les revenus qui ne trouvent pas leur source à Saint-Barthélemy, si la convention fiscale va dans le sens de toutes les conventions fiscales que je connais.

Quant à l’impôt de solidarité sur la fortune, à partir du moment où la personne concernée est résident fiscal français, elle doit le payer si son patrimoine dépasse le seuil prévu, soit 790 000 euros pour 2009.

La collectivité de Saint-Barthélemy, comme celle de Saint-Martin, doit négocier pied à pied avec le ministère des finances pour établir une convention fiscale équilibrée, ce qui sera beaucoup plus facile si on se fonde sur les règles généralement appliquées dans les conventions fiscales passées par la France.

Mon cher collègue, nous comprenons très bien que vous ayez déposé cet amendement. La commission aurait pu l’examiner avec plus d’attention s’il n’avait pas été – vous l’avez dit vous-même – un cavalier manifeste. L’article 38 de la Constitution – M. le président de la commission des lois me rectifiera si je me trompe – nous interdit de l’accepter.

Le projet de loi organique traite déjà de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte, ce que nous regrettons car les deux n’ont strictement rien à voir. Nous aurions préféré avoir deux textes différents. Il ne me semble pas souhaitable d’ajouter Saint-Barthélemy, d’autant que j’ai déconseillé à notre collègue de Saint-Martin de déposer un amendement au motif que celui-ci constituerait un cavalier !

Je vous invite donc à retirer votre amendement après avoir entendu la réponse de Mme la secrétaire d’État, qui vous sera extrêmement utile.