Intervention de Bernard Frimat

Il faut replacer notre débat dans son contexte et bien voir les cheminements qui se sont produits : passer à l’article 27 des compétences qui figuraient à l’article 21 – il s'agit d’un point très technique, mais tout le monde ici est averti de ces questions – revenait bien à remettre en cause l’accord de Nouméa, puisque des matières qui se trouvaient dans la zone des transferts intermédiaires devenaient aléatoires et se voyaient soumises à l’adoption d’une loi organique.

Tout le travail de la commission des lois a été de replacer ce texte dans la pure logique de l’accord de Nouméa, en maintenant à l’article 21 toutes les compétences qui y figuraient, en recueillant l’avis des partenaires néo-calédoniens et en accordant à ces derniers un délai de deux ans, parce qu’ils estimaient ne pas être prêts pour réaliser les transferts, ce qui expliquait d'ailleurs leur volonté initiale de faire passer certaines matières à l’article 27.

Ce délai de deux ans constitue un compromis, dans une logique de recherche du consensus. Or l’accord de Nouméa repose tout entier sur cet esprit !

Le présent projet de loi organique préserve ce consensus et pose clairement que toutes les compétences, à l’exception des compétences régaliennes, seront transférées en 2014 – si tel n’était pas le cas, l’accord de Nouméa ne serait pas respecté –, mais il reconnaît la nécessité de laisser aux acteurs locaux le temps de les adapter, comme ceux-ci le demandent eux-mêmes.

Bien sûr, il eût été possible de maintenir le délai de six mois, puisqu’il s'agit simplement de tracer l’échéancier des transferts de compétences. Toutefois, dès lors que cette période de deux ans fait consensus, et nous avons pu le vérifier, nous n’avons aucune raison de nous y opposer.

Ensuite viendra la période 2014-2018. Aux termes des accords de Nouméa, la population néo-calédonienne, telle qu’elle a été définie par la révision constitutionnelle, qui a gelé le corps électoral, se prononcera, c'est-à-dire choisira.

Certains sont pour l’indépendance. Nous les comprenons et nous les soutenons. D’autres ont une vision différente de l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, …