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Intervention de Monique Papon
Réunion du 7 juillet 2009 à 15h00
Nouvelle-calédonie et mayotte — Article 10, amendement 4
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 4 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Rétablir le cinquième alinéa (4°) de cet article dans la rédaction suivante :
4° L'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer, à l'exception des articles 10 et 11, dans sa rédaction résultant de sa modification prévue au II et au III.
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. - Au sixième alinéa du 3° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009, les mots : « en dehors de celle-ci » sont supprimés.
III. L'article 1er de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Art. 21 bis. - La présente loi est applicable dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de son article 18 et sous réserve des dispositions suivantes : ».
2° Le vingtième alinéa (7° du III) est supprimé.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
