Intervention de Christian Cointat

Lors de la discussion générale, j’avais indiqué que nous avions dû refuser de ratifier une ordonnance pour des raisons purement internes au Sénat, tenant à l’application de l’article 40 telle qu’elle avait été envisagée par la commission des finances.

Je remercie donc le Gouvernement d’avoir déposé cet amendement, qui concrétise, en quelque sorte, notre souhait, et nous permet de pouvoir adopter le texte dans une rédaction conforme à nos vœux.

La commission est donc favorable à cet amendement.