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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 7 juillet 2009 à 21h45
Développement et modernisation des services touristiques — Adoption définitive d'un projet de loi en deuxième lecture
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
Mais il est bien évident que le Parlement, donc le Sénat, n’est en rien privé de ses prérogatives, puisque, s’il le décidait, l’instruction fiscale tomberait. Il y a donc bien un respect des pouvoirs du Parlement.
