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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 7 juillet 2009 à 21h45
Développement et modernisation des services touristiques — Adoption définitive d'un projet de loi en deuxième lecture
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
L’instruction fiscale n’est qu’une transition avant le vote du taux de TVA à 5, 5 % dans la restauration.
Cette instruction fiscale a été publiée le 30 juin afin de sécuriser juridiquement – c’est son seul objet – la baisse du taux de la TVA ; le gouvernement l’avait déjà fait, je le rappelle – et ce n’était pas un gouvernement que je soutenais – en septembre 1999 pour la baisse de la TVA sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation.
