J’appelle donc également l'amendement n° 23, présenté par Mmes Terrade, Didier et Schurch, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, qui est ainsi libellé :
À la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-3 du code du tourisme, après le mot :
indépendance
insérer le membre de phrase :
, sur proposition des membres de la commission chargé des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat,
Veuillez poursuivre, madame Terrade.