Intervention de Odette Terrade

La création de l’agence de développement touristique de la France, que vous appelez de vos vœux, monsieur le secrétaire d’État, et que vous nous avez présentée comme étant la véritable colonne vertébrale du texte, est l’un des principaux objets de ce projet de loi. Nous souhaitons en montrer les dangers les plus immédiats.

En premier lieu, la création de cette agence est un signe fort du désengagement de l’État des missions essentielles qu’il assumait jusqu’ici auprès des citoyens : les transferts de compétences au profit de ces structures marquent clairement que les politiques publiques voient peu à peu disparaître tous leurs leviers. Dans une situation de crise comme celle que nous traversons, il est urgent, au contraire, de réaffirmer le rôle de l’État au lieu de le déconsidérer.

Les directions du tourisme n’existent déjà plus, ce qui représente un risque pour les professionnels. Ces derniers s’en sont d’ailleurs ouverts aux membres de la commission comme au ministère.

Comment rester partenaires si l’interlocuteur fait défaut ? Comment faire évoluer les réglementations si le pouvoir réglementaire est confié à une structure dont la tutelle est lointaine ?

Les prérogatives de puissance publique doivent rester dans les mains de la puissance publique. La logique de la révision générale des politiques publiques, que nous combattons depuis sa mise en œuvre en 2007, est devenue l’emblème, la marque de fabrique du Gouvernement. Rien n’y résiste, pas même le sujet qui nous occupe aujourd’hui.

En second lieu, nous déplorons le choix du partenariat public-privé pour la nouvelle agence. Ce modèle, qui mêle intérêt général et intérêts particuliers, est contestable en lui-même, d’autant plus que cette agence se verra confier des missions d’immatriculation et de sanction des professionnels du secteur. Ces missions relèvent d’un ministère de plein exercice, soumis au contrôle public, dans un principe de service public, et non d’une énième agence externalisée. La mission publique ne peut être externalisée, surtout lorsqu’il s’agit d’une mission de contrôle.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, je vous invite à voter l’amendement n° 22, qui vise à supprimer l’article 6.

À défaut, l’amendement n° 23 vise à ce que les membres de la commission de l’hébergement touristique marchand soient nommés sur proposition des membres de la commission chargée des affaires économiques des deux assemblées. Cela donnerait au moins à la représentation nationale, donc au citoyen, la possibilité de contrôler l’indépendance de cette commission.