Intervention de Bariza Khiari

Madame Terrade, l’amendement n° 22 est manifestement un amendement de principe, auquel je ne peux, par principe également, qu’être défavorable.

Le Sénat a approuvé, en première lecture, la création de l’agence de développement touristique de la France et prévu très précisément les conditions de son fonctionnement. Le principe de cette création a quasiment fait l’unanimité au sein de la commission. En revanche, je vous l’accorde, nous ne nous sommes pas prononcés sur le nom « Atout France ».

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 22.

Par ailleurs, ma chère collègue, la proposition que vous faites dans l’amendement n° 23 est originale, voire novatrice ; on ne peut pas le nier.

Mais la réforme de la Constitution a conféré l’an dernier de nouveaux pouvoirs aux commissions permanentes des assemblées pour approuver la nomination de présidents de structures et organismes importants. Avec l’amendement que vous proposez, nous irions beaucoup plus loin : un pouvoir de pré-désignation serait conféré aux assemblées, et le pouvoir exécutif aurait manifestement compétence liée. Je ne suis pas certaine qu’une telle mesure soit très constitutionnelle…

En outre, si nous allions dans la direction que vous souhaitez, il conviendrait logiquement d’étendre cette nouvelle prérogative à toutes les structures soumises aux principes d’indépendance et d’impartialité. Je laisse à chacun imaginer ce qu’il adviendrait de l’activité des commissions permanentes, en particulier de celles qui sont chargées de l’économie !