Intervention de Hervé Novelli

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 22 et 23. J’en exposerai dans quelques instants les raisons – elles rejoignent d’ailleurs celles qui viennent d’être développées par Mme le rapporteur –, mais je souhaiterais d’abord répondre aux interrogations qui ont été soulevées par M. Claude Biwer.

Monsieur le sénateur, comme je vous l’avais déjà indiqué lors de l’examen du projet de loi en première lecture, je vous confirme que les syndicats locaux de tourisme pourront bien être membres d’Atout France et que l’agence pourra s’appuyer sur eux dans le cadre de ses politiques territoriales.

En outre, vous avez évoqué la création d’un GIE à caractère européen. À cet égard, je souhaite vous apporter un élément d’information. Pour la première fois, notre pays a pris une initiative commune avec l’Italie et l’Espagne pour mener une politique de promotion à destination d’une clientèle étrangère, que nous souhaitons capter. Comme vous le voyez, nous sommes donc bien engagés dans le mouvement que vous appelez de vos vœux.

J’en viens à présent aux deux amendements qui ont été déposés par Mme Odette Terrade.

L’amendement n° 22 vise à supprimer Atout France. Madame la sénatrice, vous comprendrez bien que je ne puisse évidemment pas être favorable à un tel amendement, puisque vous avez-vous-même qualifié la création de cette agence de « colonne vertébrale » du projet de loi. Il serait tout de même assez dommageable de priver ce texte de « colonne vertébrale »…

En outre, vous avez rappelé que l’agence Atout France fonctionnait sous la forme d’un partenariat public-privé et vous avez critiqué ce système. Je vous rappelle simplement que Maison de la France a fonctionné également selon cette procédure pendant vingt ans avant sa fusion avec ODIT France, et ce à la satisfaction générale ! Je ne crois donc pas qu’un tel argument puisse être retenu en faveur de votre amendement.

J’en viens à l’amendement n° 23. Aux termes de l’alinéa 21 de l’article 6 du projet de loi, les membres de la commission doivent être indépendants de toute activité professionnelle qui serait de nature à influencer leur jugement. Garantir par l’intervention du Parlement leur indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif, alors que les missions de la commission sont purement techniques, serait de nature à alourdir inutilement le processus de désignation des membres, d’autant que le projet de loi fixe par ailleurs des garde-fous dignes d’une autorité administrative indépendante.

Par ailleurs, je partage l’analyse de Mme le rapporteur sur les risques d’inconstitutionnalité que ferait courir une telle initiative.

Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement.