Intervention de Paul Raoult

Ce projet de loi apporte de grandes modifications à la procédure actuelle de classement des hôtels de tourisme.

Le classement sera toujours attribué par l’État, mais les visites d’établissement seront accomplies non plus par les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, mais par des organismes privés évaluateurs accrédités par le Comité français d’accréditation, le COFRAC.

La visite constituera désormais une prestation commerciale et sera donc payante. Elle donnera lieu à l’établissement d’un certificat qui servira de base à la décision préfectorale d’un classement d’une durée de cinq ans, et non plus d’une durée illimitée.

La commission départementale d’action touristique, la CDAT, qui émettait un avis sur la catégorie dans laquelle il convenait de classer l’hôtel sur la base de ce rapport, n’est désormais plus appelée à intervenir dans l’attribution du classement.

Lors de l’examen du projet de loi en première lecture, nous avions exprimé beaucoup de réserves sur cette nouvelle procédure, qui comportait, selon nous, nombre d’incertitudes sur l’instruction des demandes de classement, sur le certificat de visite délivré par un organisme privé et sur la transmission des décisions à l’agence. Par ailleurs, rendre la procédure de classement payante ne nous semblait pas être le meilleur moyen de développer cette pratique, qui, rappelons-le, reste volontaire.

Toutefois, des clarifications et des garanties nous avaient été apportées.

Il s’agissait notamment d’interdire qu’un même organisme évaluateur puisse contrôler plus de deux fois successivement un même établissement de manière à éviter tout soupçon sur l’intégrité de l’évaluation.

L’Assemblée nationale a supprimé cette garantie, estimant que les règles d’accréditation par le COFRAC apportaient déjà toutes les garanties d’objectivité, d’impartialité et de compétence attendues.

Pourtant, afin d’éviter toute confusion des genres, elle a tenu à interdire aux organismes évaluateurs de commercialiser concomitamment auprès des exploitants des hôtels qu’ils contrôlent des prestations de services autres que l’évaluation pour laquelle ceux-ci les ont sollicités. Cela prouve bien que cette nouvelle procédure soulève des questions sur l’impartialité des organismes privés.

Afin que la procédure d’évaluation des hôtels soit le plus objective possible et que le classement soit indépendant et crédible, il nous semble important de veiller à faire en sorte qu’un établissement ne soit pas toujours contrôlé par le même organisme.