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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 juillet 2009 à 21h45
Développement et modernisation des services touristiques — Articles additionnels après l'article 9 sexies, amendement 18
Guy Fischer, président :L'amendement n° 18, présenté par MM. Bourquin, Repentin et Raoult, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Chastan, Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - En zone de revitalisation rurale, à moins que l'investisseur n'y renonce explicitement, aucun logement compris dans une résidence de tourisme classée ne peut être commercialisé en l'absence d'un dispositif de garantie des loyers impayés. »
La parole est à M. Martial Bourquin.
